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CQFF - Avis importants

Suivi de la réforme fiscale du fédéral

En attendant la publication de notre document spécialement dédié à la réforme fiscale du fédéral (qui sera présenté sous forme de questions-réponses), voici ce que vous devez retenir des différents éléments annoncés initialement le 18 juillet 2017 dans le cadre de la réforme fiscale du gouvernement fédéral. Notez qu'il est raisonnable de croire que de telles règles s’appliqueront aussi aux fins de l’impôt québécois, même si rien n’a encore été annoncé en ce sens en date du 18 décembre 2017.

Fractionnement du revenu et multiplication de l’exonération du gain en capital

À compter du 1er janvier 2018, de nouvelles règles visant le fractionnement du revenu seront en vigueur. Les changements proposés initialement le 18 juillet 2017 ont été révisés et ont fait l’objet de nouvelles propositions législatives le 13 décembre 2017. Le ministère des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada ont d’ailleurs publié une série de documents à ce sujet :

Par ailleurs, des cabinets de professionnels ont aussi publié des bulletins au sujet des nouvelles règles proposées le 13 décembre 2017. En voici quelques-uns et d'autres suivront :

Finalement, nous vous rappelons que le ministère des Finances du Canada a mentionné à de multiples reprises depuis la mi-octobre qu’il n’irait pas de l’avant avec les changements qui avaient été initialement proposés le 18 juillet 2017 pour mettre fin à la multiplication de l’exonération du gain en capital. Cela a d’ailleurs été confirmé de nouveau le 13 décembre 2017.

Imposition des revenus passifs gagnés par une société privée sous contrôle canadien

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada avait annoncé la possibilité de revoir l’imposition des revenus passifs gagnés par une société privée. Ces changements devraient avoir comme conséquence d’augmenter la charge fiscale d’une société privée qui gagne un tel revenu.

Au cours des derniers mois, le gouvernement fédéral a annoncé que les changements à venir à ce sujet ne viseraient pas le « vieux gagné » et qu’un seuil de revenus passifs de 50 000 $ par année ne serait pas visé par ces nouvelles règles. Le ministère des Finances du Canada a répété à de multiples reprises que ces nouvelles règles devraient être proposées dans le cadre du prochain budget fédéral, qui est attendu en février ou en mars 2018. Aucune autre information n’est disponible à l’heure actuelle à ce sujet.

Conversion d’un revenu en gains en capital

À travers le Canada, il est généralement plus avantageux pour un contribuable de réaliser du gain en capital que de recevoir un revenu de dividendes, et ce, en raison de l’écart qui existe au niveau des taux d’imposition associés à ces deux types de revenus.

Afin de profiter de la fiscalité favorable rattachée au gain en capital, plusieurs stratégies peuvent être mises en place pour réaliser du gain en capital plutôt que de recevoir un revenu de dividendes. Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada avait proposé deux modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (l’instauration de l’article 246.1 LIR et une modification à l’article 84.1 LIR) afin de mettre un terme à l’utilisation de telles stratégies. Ces règles proposées avaient notamment pour effet de mettre un terme à la stratégie bien connue du « pipeline » dans un contexte successoral, en plus de limiter énormément l’application des différentes stratégies de déclenchement volontaire de gains en capital corporatifs.

Heureusement, à la mi-octobre, le ministre des Finances du Canada a annoncé qu’il n’irait pas de l’avant avec ces deux modifications. Ainsi, il est toujours possible d’utiliser la stratégie du « pipeline » dans un contexte successoral, tout comme la stratégie de déclenchement volontaire de gains en capital corporatifs.

 

L'équipe du CQFF

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