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Une loi, un règlement, un projet de loi, un avant-projet de loi ou une convention fiscale

Au fédéral

 

Au Québec

 

Autres juridictions canadiennes

Une loi fédérale Trucs   Une loi québécoise Trucs   Une loi d'une autre province Trucs
Un règlement fédéral Trucs   Un règlement québécois Trucs   Un règlement d'uneTrucs
autre province
Un projet de loi fédéral   Un projet de loi québécois  
Un avant-projet de loi de
nature fiscale

(parfois appelé propositions
législatives)

  Gazette officielle du Québec Trucs

(Consultez l'ampoule pour savoir comment ça fonctionne)

   
La Gazette du Canada Trucs   Une entente de sécurité sociale    
Une convention fiscale        
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