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CQFF - Frais de scolarité

Demande d'un reçu de frais de scolarité aux fins des crédits d'impôt
pour frais de scolarité et pour le crédit canadien pour la formation

 

Les reçus pour frais de scolarité sont remis à des particuliers qui ont le statut d'employé ou de travailleur autonome non incorporé. Nous vous rappelons qu'en vertu de l'alinéa 248(28)b) LIR et de l'article 7.19 LI (Québec), une même somme ne peut pas permettre une double réduction de l'impôt à payer à moins que les lois fiscales ne le prévoient spécifiquement. Ainsi, en 2020, un travailleur autonome non incorporé doit choisir entre les crédits d'impôt pour frais de scolarité ou la déduction des frais dans le calcul de son revenu d'entreprise. La décision peut être différente au fédéral par rapport au Québec, notamment pour les travailleurs autonomes qui veulent bénéficier du crédit d'impôt canadien pour la formation.

Les frais de scolarité admissibles sont ceux payés pour l'année civile 2020 (et non pas dans l'année civile 2020).

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à l'émission d'un reçu de frais de scolarité aux fins des crédits d'impôt pour
frais de scolarité et pour le crédit canadien pour la formation