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CQFF - Avis importants

Le ministre des Finances du Canada publie des propositions législatives pour mettre fin à l'anomalie
entourant les nouvelles règles prévues à compter de 2016 sur l'imposition des revenus découlant
du décès du bénéficiaire d'une fiducie testamentaire exclusive en faveur du conjoint

Bonjour,

Lors de la présentation de l'activité de formation Mise à jour en fiscalité-2015, nous vous avons expliqué que les nouvelles règles prévues à compter de 2016 sur l'imposition des revenus des fiducies comportaient certaines anomalies qui étaient fortement dénoncées par la communauté fiscale, notamment dans un contexte de deuxième union et d'enfants issus d'une première union. À la section 5.2.2 du Chapitre F du cartable Mise à jour en fiscalité-2015, nous abordons notamment la problématique entourant l'imposition des revenus suite au décès du bénéficiaire d'une fiducie testamentaire exclusive en faveur du conjoint.

Après avoir littéralement dormi pendant plus d'un an, le ministère des Finances du Canada était sorti de son mutisme l'automne dernier en publiant une lettre qui disait, en gros, qu'il allait se pencher sur ce problème pour tenter de régulariser cette anomalie. Bonne nouvelle, le 15 janvier 2016, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives qui, si elles sont adoptées telles quelles, mettront ni plus ni moins un terme à toute cette saga (des commentaires pourront toutefois être soumis au ministère des Finances jusqu'au 15 février 2016).

Cette solution n'est pas parfaite, puisque les revenus découlant de la disposition réputée des biens de la fiducie seraient désormais imposés au taux marginal maximum dans la fiducie (sous réserve d'un choix conjoint pour certaines fiducies exclusives au bénéfice du conjoint qui ont commencé à exister suite au décès d'une personne survenue avant 2017) et non aux taux d'imposition progressifs du conjoint (le bénéficiaire décédé). Par contre, les impôts seraient payables par la fiducie et non par la succession du conjoint, laquelle succession a souvent des bénéficiaires bien différents de ceux de la fiducie…

Pour ceux qui veulent plus d'informations sur le contenu de ces propositions législatives, voici les documents à consulter :

En plus de corriger cette anomalie, le ministère des Finances du Canada en a également profité pour modifier très légèrement les règles à l’égard des dons par testament applicables à un décès survenant après 2015 (ce sujet a été abordé dans la section 2.6 du Chapitre D du cartable Mise à jour en fiscalité-2015 pour les comptables et dans la section 2.5 du Chapitre H du cartable Mise à jour en fiscalité-2015 pour les planificateurs financiers). Pour avoir une idée des changements annoncés à cet égard, veuillez consulter le deuxième point du document d’information cité précédemment.

 

L'équipe du CQFF

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