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CQFF - Avis importants

La « petite » subvention salariale de 10 % pour les employeurs « admissibles » n'a plus à
être obligatoirement réclamée avant celle de 75 %, mais des règles à suivre s'appliquent.
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Publié le 21 mai 2020

Plusieurs diront à juste titre qu'il était grand temps que les autorités fiscales fédérales changent les règles du jeu car pour les employeurs qui étaient à la fois admissibles à la « petite » subvention de 10 % et à celle de 75 %, ils devaient obligatoirement commencer par réclamer celle de 10 % (via une réduction des remises de déductions à la source rattachées à l'impôt sur le revenu fédéral seulement).

Or, un tout nouveau règlement a été publié et il venait modifier sensiblement les règles du jeu à cet égard. Toutefois, il y avait quelques incertitudes rattachées à ce nouveau règlement. Nous avons d'ailleurs eu plusieurs échanges avec d'autres fiscalistes sur certains points. Par la suite, mardi le 19 mai, la foire aux questions (FAQ) de l'ARC sur la subvention salariale de 75 % a été bonifiée en y rajoutant la question no 21 suivante :

« 21. Aurai-je droit à la fois à la Subvention salariale d'urgence du Canada et à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs?

Vous pouvez avoir droit à la fois à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et à la Subvention salariale temporaire de 10 %. Cependant, pour un employeur admissible qui a droit aux deux subventions pour une période, toutes les sommes qu'il demande selon la subvention salariale temporaire de 10 % pour la rémunération versée au cours d'une période de demande réduisent le montant pouvant être demandé selon la SSUC dans cette même période.

La subvention salariale temporaire de 10 %, est égale à 10 % (ou un taux moins élevé choisi par l'employeur – se reporter à la note ci-dessous) de la rémunération versée par un employeur admissible du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu'à concurrence de 1 375 $ pour chaque employé et de 25 000 $ par employeur. Si l'impôt que vous retenez à l'égard de la rémunération que vous avez versée ne suffit pas à contrebalancer le montant de la subvention pour cette période, vous pouvez réduire le prochain versement de retenues à la source afin de bénéficier de cette subvention. Cependant, le montant en entier de la subvention salariale temporaire de 10 % demandée doit réduire la SSUC pour la période de demande dans laquelle la rémunération est versée.

Nota : Si un employeur admissible remplit sa demande de SSUC en n'inscrivant aucun montant pour la subvention salariale temporaire de 10 %, la SSUC sera calculée comme si l'employeur avait choisi un taux prescrit de 0 % aux fins du calcul de cette subvention salariale temporaire et avait demandé la SSUC maximale. Cependant, l'employeur admissible doit indiquer le choix de 0 % sur le formulaire de déclaration volontaire (Note du CQFF : ce formulaire n'est pas, à notre connaissance, encore disponible à ce jour) dans le cadre du programme de la subvention salariale temporaire de 10 %.

Exemple 13-2 inclus dans la foire aux questions de l'ARC

Prenez l'exemple 13, et supposez que l'employeur admissible choisit un taux de 0 % pour la subvention salariale temporaire de 10 %. Par conséquent, cette subvention sera nulle à l'égard de la rémunération versée du 12 avril au 9 mai 2020 (qui correspond à la deuxième période de demande). En pareil cas, l'employeur ne réduit pas les versements des impôts fédéraux, provinciaux ou territoriaux retenus de ses employés pour cette période. De plus, le montant de la SSUC demandée pour cette période (du 12 avril au 9 mai 2020) n'est pas réduit. Si l'employeur admissible ne demande aucun montant, il devra indiquer le taux de 0 % sur le formulaire de déclaration volontaire (Note du CQFF : le « self-identification form » en anglais, pas plus disponible à ce jour) dans le cadre du programme de la subvention salariale temporaire de 10 %. »

Finalement, hier le 20 mai, dans le cadre d'une téléconférence, Randy Hewlett de l'ARC a confirmé que cette possibilité de choisir un taux de 0 % relatif à la petite subvention de 10 % fonctionnait « période par période » (les fameuses périodes de 28 jours). Ainsi, même si un employeur admissible avait réduit sa subvention de 75 % du montant de la petite subvention de 10 % pour la période 1, il pourra choisir de mettre un taux de 0 % pour une autre période (s'il n'a évidemment pas déjà réduit ses remises de retenues à la source au fédéral pour ladite période subséquente).

Certains employeurs choisiront simplement de ne rien changer à ce qu'ils faisaient déjà. À titre d'exemple seulement, les employeurs qui fonctionnent avec un service de paie externe (par exemple, Desjardins) et qui avaient déjà demandé audit service de paie externe un ajustement « technique » pour réclamer la diminution des remises de retenues à la source rattachée à la subvention de 10 % préféreront possiblement ne rien modifier. Notez aussi que dans certains cas, un employeur pourrait quand même demander la subvention de 10 %. En effet, il n'est pas impossible qu'une personne soit un « employé admissible » aux fins de la subvention de 10 %, mais pas aux fins de celle de 75 % (par exemple, un employé qui a été sans rémunération pour au moins 14 jours durant une des fameuses périodes de 28 jours, mais qui a quand même travaillé pour l'employeur durant ladite période).

Finalement, pour ceux qui avaient omis de réduire la subvention de 75 % du montant de la petite subvention de 10 % lors de la demande de la subvention de 75 %, cela leur évitera d'avoir à gérer ce problème et de modifier leur demande si l'ARC leur avait envoyé le plein montant de la subvention de 75 % sans réduction. D'ailleurs, toujours dans le cadre de la même téléconférence de l'ARC du 20 mai, il a été annoncé qu'il sera possible de modifier une demande de subvention déjà transmise, et ce, directement via le portail en ligne « Mon dossier », à compter du début de juin 2020.

Ouf, ça va bien aller!!

 

L'équipe du CQFF

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