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CQFF - Avis importants

Tel que nous l'avons annoncé dans « Votre boîte aux lettres » du 26 août 2013,
l'ARC confirme que le taux prescrit passera à 2 % à compter du 1er octobre 2013...

Bonjour,

L'ARC a confirmé, dans un communiqué de presse publié le 23 septembre 2013, que le taux d’intérêt prescrit pour le 4trimestre de l’année civile 2013 sera de 2 %, et ce, tel que nous vous l’avons annoncé dans « Votre boîte aux lettres » du 26 août 2013. Veuillez relire notre communiqué du 26 août 2013 pour connaître tous les autres impacts qui découlent de l'augmentation de ce taux.

Notez que le communiqué de presse de l’ARC fait également état d'un taux d’intérêt de 5,02 % qui est utilisé pour calculer le montant dû sur les prêts consentis ou les dettes contractées par les contribuables constitués en société. Pour votre information, ce taux est pertinent notamment dans les situations où une société non-résidente doit une somme à une société résidente et que la somme due est un prêt (ou une dette) déterminé, au sens des paragraphes 15(2.11) ou 212.3(11) LIR. Cette règle est prévue au paragraphe 17.1(1) LIR.

Ce taux de 5,02 % est prévu au paragraphe b.1) de l’article 4301 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Par contre, à la lecture de la version française de ce paragraphe du Règlement, vous aurez l'impression que le taux devrait plutôt être de 1,02 %. C'est à la lecture de la version anglaise du Règlement que vous constaterez que le taux applicable dans une telle situation est de 5,02 %. Nous allons aviser le ministère des Finances du Canada de cette irrégularité entre la version française et anglaise du Règlement.

Vous pouvez consulter le communiqué de presse de l'ARC en cliquant sur le lien Web suivant :

http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=774479

 

L'équipe du CQFF

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