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CQFF - Avis importants

Projet de loi sanctionné par le gouvernement fédéral mettant en œuvre certaines mesures fiscales
et financières d'urgence visant la COVID-19, dont la prestation canadienne d'urgence pour les travailleurs

Vous trouvez ci-dessous le lien Web donnant accès au projet de loi C-13 qui a reçu la sanction royale aujourd'hui le 25 mars 2020. Vous pourrez ainsi aller voir les dispositions législatives précises et définitions sur certaines mesures, telles que celles sur la nouvelle prestation canadienne d'urgence pour les travailleurs. Commencez par lire le « sommaire » aux pages 2 et 3 du fichier PDF contenant le projet de loi. Pour la subvention salariale de 10 %, veuillez consulter les paragraphes 153(1.02) et (1.03) aux pages 4 et 5 du projet de loi.

Lien Web : www.parl.ca/Content/Bills/431/Government/C-13/C-13_4/C-13_4.PDF

P.S. Les règles annoncées à l'origine relativement à la subvention salariale de 10 % seront mises en œuvre malgré la mise en place de la grosse subvention salariale de 75 %. En effet, le document gouvernemental publié le 1er avril reconnait que la subvention salariale de 10 % visant surtout les PME continuera d’exister (même s’il sera évidemment impossible d’accéder à la fois à celle de 75 % et à celle de 10 % à l’égard d’un salaire donné pour une période particulière). Notez cependant qu’il faudra attendre le dépôt d’un nouveau projet de loi à la Chambre des Communes dans quelques jours/semaines pour connaître tous les détails entourant la nouvelle subvention de 75 %.

 

L'équipe du CQFF

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