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CQFF - Avis importants

AVIS IMPORTANT DU 28 AVRIL 2022

Les nouvelles règles sur la passation en charges immédiate (DPA à 100 %) peuvent maintenant être prises en compte dans les prochaines déclarations de revenus à produire, mais il faudra attendre encore un peu pour les demandes de redressement des déclarations déjà produites

Comme nous vous l’avons mentionné dans notre Avis important du 8 février 2022, nous étions toujours en attente de la publication d’un projet de loi au sujet des règles entourant la passation en charges immédiate (DPA à 100 %) des biens amortissables.

 

Le 27 avril 2022, une autre étape a été franchie en ce sens alors qu’un avis de motion de voies et moyens (AMVM) a été publié par le ministère des Finances du Canada. La publication d'un AMVM n'est ni plus ni moins que la dernière étape avant la publication officielle d’un projet de loi, puisqu’il s’agit d’un avant-projet de loi.

 

À la suite de la publication de ce document par le ministère des Finances du Canada, CPA Canada a publié les informations suivantes sur sa page « Nouvelles récentes sur la fiscalité » :

 

« L’ARC nous a indiqué (ndr : à CPA Canada) que, puisque la version définitive de l’avant-projet de loi a été publiée, les contribuables peuvent tenir compte de la passation en charges immédiate dans le calcul de leur déduction pour amortissement (DPA). Toutefois, les demandes de redressement où des contribuables voudraient se prévaloir de la passation en charges immédiate pour des déclarations qui ont déjà été produites ne pourront pas être traitées avant que le projet de loi obtienne la sanction royale. »

 

Ainsi, à la lumière des informations publiées par CPA Canada, il semble que les déclarations de revenus qui seront produites à l’avenir pourront inclure la passation en charges immédiate (la DPA à 100 %). Par contre, pour ce qui est des demandes de redressement pour les déclarations déjà produites, il semble que de telles demandes ne pourront pas être traitées avant que le projet de loi obtienne la sanction royale. Il est à souhaiter que la sanction royale dudit projet de loi soit obtenue avant la pause estivale du parlement, qui est prévue à la fin juin, sinon tout ce processus sera reporté à l’automne.

 

Bien entendu, vous devrez attendre que vos logiciels s’adaptent à cette nouveauté avant de pouvoir produire vos prochaines déclarations de revenus pour y intégrer ces règles. Ces changements devraient normalement être intégrés très prochainement dans vos logiciels, restez donc à l’affût des mises à jour à venir.

 

Pour ceux qui voudraient consulter l’avis de motion de voies et moyens, vous pouvez le faire en cliquant sur le lien suivant : Avis de motion de voies et moyens du 27 avril 2022

 

L'équipe du CQFF

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