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CQFF - Avis importants

Cuisante défaite de Revenu Québec dans le dossier des corrections rétroactives à des contrats civils pour corriger
des erreurs commises par les professionnels et contraires à la volonté commune des parties à la transaction

Bonjour,

Cette décision de la Cour suprême du Canada étant attendue depuis longtemps, c’est avec grand plaisir que nous vous donnons accès immédiatement à cette importante jurisprudence favorable rendue hier le 28 novembre 2013... Ce sujet a d’ailleurs été abordé à la page N-5 de la version de l’actuel cartable du cours Mise à jour en fiscalité-2013 (et aux pages J-3 et J-4 de la version du cartable du cours pour les planificateurs financiers) et nous sommes très heureux du dénouement favorable... Vous pouvez vous contenter de commencer par lire les pages 3 à 6 du fichier PDF contenu au lien Web ci-dessous pour vous faire une première idée sur la portée de cette décision. Par la suite, allez lire le paragraphe 54 de la décision (à la page 38 du fichier PDF) afin de bien cerner le fait que cette décision n’ouvre quand même pas la porte à faire des transactions audacieuses qui pourraient être corrigées par la suite en invoquant cette décision... Cela va de soi et ce commentaire des juges de la Cour suprême n’est évidemment pas surprenant...

http://scc-csc.lexum.com/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/13363/1/document.do

Bonne lecture,

L'équipe du CQFF

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