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CQFF - Avis importants

Le projet de loi C-208 facilitant le transfert d’entreprises familiales a reçu la sanction royale le 29 juin 2021…!

Publié le 30 juin 2021

N.B. : Malgré la sanction royale du 29 juin, le 30 juin à 17h00, le ministère des Finances du Canada avait indiqué dans un communiqué de presse que le gouvernement du Canada entendait faire en sorte que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Voir cependant notre « Avis important » du 20 juillet 2021 pour un changement majeur du côté du ministère des Finances du Canada après des critiques très sévères reçues de toutes parts.

Bonjour à tous nos fidèles participants,

Le fameux projet de loi C-208 facilitant le transfert d’entreprises familiales afin de permettre l’utilisation de l’exemption de gains en capital sur les actions d’une PME ou d’une société agricole ou de pêche lors d’un transfert d’actions parents-enfants (ou petits-enfants) de 18 ans ou plus vient de recevoir la sanction royale le 29 juin 2021… Bien que le projet de loi avait été adopté par la Chambre des communes du Canada le 12 mai 2021 et par le Sénat le 22 juin 2021, il manquait encore la sanction royale pour finaliser le tout (voir le N.B. ci-dessus).

Dans les prochaines semaines, nous vous rendrons accessibles certains textes explicatifs rattachés aux conséquences fiscales de ce très important projet de loi que plusieurs familles attendaient depuis de nombreuses années. Évidemment, ce projet de loi n’est pas parfait et comporte certaines restrictions, limitations et conditions précises à respecter. Ceci dit, il s’agit d’un important pas pour plusieurs familles de petits entrepreneurs qui souhaitaient que les actions de leur PME puissent être transférées à leurs enfants ou petits-enfants (de 18 ans et plus) plutôt que de devoir être vendues à des tierces personnes pour bénéficier de certaines règles fiscales avantageuses rattachées à l’exemption de gains en capital sur de telles actions.

En attendant que l’on vous envoie certains textes explicatifs pour aider à la compréhension, voici quatre liens Web pouvant vous être utiles, soit la preuve que le projet de loi a reçu la sanction royale, le texte du projet de loi tel qu’adopté, un communiqué de presse du ministère des Finances du Canada ainsi qu’un bref texte paru dans le journal La Presse le 24 juin 2021 qui explique brièvement quelques tenants et aboutissants du projet de loi. Il va de soi que lors des activités de formation en novembre et décembre prochain, nous vous expliquerons toutes les formalités se rapportant à cet important projet de loi, incluant ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et les gestes de planification à poser au besoin, ainsi que les prises de position administratives des autorités fiscales. Pour l’instant, le ministère des Finances du Québec ne s’est pas encore prononcé sur ce qu’il fera précisément, bien que nous suivrons attentivement leurs commentaires, tout comme ceux du fédéral…

Bref, il s’agira d’une très intéressante histoire à suivre au cours des 6 prochains mois avec nos participants…!

Bonne lecture,

 

L'équipe du CQFF

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