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CQFF - Avis importants

La nouvelle annexe 89 permet désormais à une société privée de demander
une vérification du solde du compte de dividendes en capital (CDC)

À la fin du mois de juillet, l'ARC a publié la nouvelle annexe 89. Cette annexe est disponible pour établir les éléments qui composent le compte de dividendes en capital (CDC) à une date donnée.

Vous pouvez mettre la main sur cette annexe en cliquant sur le lien suivant :

www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2sch89/LISEZ-MOI.html

Cette annexe peut être utilisée pour demander à l’avance une vérification du solde du CDC, mais elle peut aussi être jointe au formulaire T2054 (qui doit être produit lorsqu’un dividende en capital est payé par une société) pour appuyer vos calculs.

Pour faire une demande de vérification du solde du CDC, l'annexe 89 doit être postée, séparément de toute autre déclaration, au bureau des services fiscaux (BSF) de la société.

Afin de tester ce nouveau mécanisme de vérification du solde du CDC, nous allons nous-mêmes soumettre une vraie demande dans les prochaines semaines, notamment pour connaître le délai de traitement de celle-ci. Nous ferons un suivi avec vous à ce sujet lors de la présentation de l'activité de formation Mise à jour en fiscalité-2016 cet automne.

Finalement, il est important de préciser qu'une demande de vérification du solde de CDC ne peut être faite plus d’une fois tous les 3 ans, à moins que l'annexe 89 soit produite avec le formulaire T2054 dans le cadre du paiement d’un dividende à même le CDC.

 

L'équipe du CQFF

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