Tous ensemble, nous sommes meilleurs...
CQFF - Avis importants

Le projet de loi C-12 : vers une insaisissabilité des REÉR quelque part en 2008?

Le projet de loi C-55, qui prévoyait l'insaisissabilité éventuelle des REÉR et des FERR, avait été adopté en novembre 2005 mais n'était toujours pas en force. Tel que mentionné dans votre cartable de cours Mise à jour en fiscalité-2007, on attendait toujours des développements à cet égard. Eh! bien, il semble qu'il y en aura quelque part en 2008. En effet, le gouvernement fédéral vient d'adopter à la Chambre des Communes (via une procédure accélérée) le projet de loi C-12 qui reprend plusieurs des éléments (avec certaines modifications) du projet de loi C-55. Le projet de loi C‑12 sera maintenant étudié par les membres du Sénat et suivra ainsi le parcours nécessaire à une éventuelle « sanction royale » et à une éventuelle mise en force à une date encore inconnue. Au moins, ça recommence à bouger de ce côté… Notez que la version de l'alinéa 67(1) b.3) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité contenue au nouveau projet de loi C-12 semble un peu moins restrictive que l'ancienne version contenue au projet de loi C-55. Ainsi, dans le projet de loi C-12, on a assoupli un peu les règles du jeu en retirant notamment la phrase du début qui commençait par :

« sous réserve des conditions et restrictions prescrites »

Il semblerait, selon certains auteurs, que le plafond limitant le montant insaisissable serait ainsi retiré tout comme l'obligation « d'immobiliser » les fonds après la faillite pendant un certain temps. Cependant, seul le temps nous dira ce qu'il adviendra avec précision lorsque la version finale du projet de loi recevra la sanction royale. Nous suivrons les développements à cet égard dans les prochains mois.

 

L'équipe du CQFF

Tous ensemble, nous sommes meilleurs…