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CQFF - Avis importants

Correction par l'ARC d'une « belle grosse » erreur bien dodue sur leur formulaire
servant à calculer le CRTG aux fins des dividendes « déterminés »…

Seulement un bref mot pour vous signaler que l'ARC (Revenu Canada) a conçu de façon erronée l'Annexe 53 servant à calculer le compte de revenu à taux général (CRTG). Rappelons brièvement que le calcul du CRTG est important pour connaître le montant maximum de dividendes « déterminés » que peut payer une société privée sous contrôle canadien depuis 2006.

La « belle grosse » erreur de l'ARC se situait à la section 5 de l'Annexe 53. La section 5 de cette annexe sert au calcul de « l'ajout spécial » couvrant les années d'imposition 2001 à 2005 permettant de majorer le CRTG de départ.

Dans le calcul de « l'ajout spécial » au CRTG couvrant les années d'imposition 2001 à 2005, l'ajout spécial doit être réduit de tous les dividendes imposables payés pendant les années d'imposition 2001 à 2005. En vertu du paragraphe 89(7) LIR, cette réduction devait se faire globalement pour la période 2001 à 2005 et non pas année par année. Or, l'Annexe 53 de l'ARC présentait le calcul année par année pour la période 2001 à 2005 et non pas globalement. Cela pouvait gonfler artificiellement l'ajout spécial (et de façon substantielle dans certains cas), mais cette approche de l'ARC était erronée par rapport aux dispositions législatives. À la mi-juin 2007, l'annexe 53 sur le site de l'ARC a été corrigée. À la section 5, il est maintenant prévu à la ligne 15 « indiquez entre parenthèses les montants négatifs » plutôt que « si négatif , inscrivez « 0 » », tel qu’il était indiqué dans le formulaire initial. Les sociétés qui développent des logiciels d'impôt (Dr Tax, Taxprep, etc.) ont été informées de cette erreur à l'Annexe 53. Il est à espérer que cette erreur de l'ARC ne causera pas de préjudice à certains contribuables ou à leurs conseillers.

Merci à M. Yves Turcotte, CA pour nous avoir informé des développements sur ce sujet au cours du dernier mois suite à des discussions qu'il a eues avec l'ARC. Nous vous rappelons que nous avons discuté de l'ajout spécial au CRTG aux pages C-10 à C-13 de votre cartable de cours « Mise à jour en fiscalité-2006 : la revue des 12 derniers mois ».

 

L'équipe du CQFF

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