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CQFF - Avis importants

Taxe sur le capital : Revenu Québec veut en appeler de la décision Produits Fraco
portant sur les prêts « immigrants investisseurs »

Revenu Québec ne veut pas, semble-t-il, lâcher le morceau! En effet, nous avons appris que Revenu Québec a déposé, auprès de la Cour suprême du Canada, une demande d'autorisation afin d'en appeler de la décision rendue par la Cour d'appel du Québec le 24 janvier 2008 et qui fut favorable à la société « Les Produits Fraco Ltée » (voir « Votre boîte aux lettres » du 28 janvier 2008 pour tous les détails).

Reste à savoir maintenant si la Cour suprême du Canada acceptera ou non d'entendre cette cause (pour ne pas dire cette « saga ») portant sur la taxe sur le capital et l'ancien volet du programme de prêts « immigrants investisseurs ». Ce dossier n'est donc pas terminé!

Merci à Robert Parent, CPA, CA, LL. M.Fisc. pour nous avoir transmis l'info à ce sujet et merci à Me Alain Ménard (l'avocat-fiscaliste de « Les Produits Fraco Ltée ») pour nous avoir confirmé le tout.

 

L'équipe du CQFF

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