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CQFF - Avis importants

Incorporation et courtage immobilier : un projet de loi modifiant la Loi sur le courtage immobilier en vue de régler
le problème fiscal est déposé à l'Assemblée nationale du Québec... mais il n'est pas encore en vigueur!

Vous trouverez ci-dessous le communiqué émis par l'OACIQ à ce sujet ainsi que les pages du projet de loi 128 qui modifiera la Loi sur le courtage immobilier. Notez que des précisions sont aussi censées être apportées à la Loi (voir l'article 22.1) via la publication éventuelle d'un règlement de l'OACIQ mais on ignore encore le contenu du règlement. À titre d'exemple, quel sera le sens exact à donner à l'expression « une société par actions dont il a le contrôle »? Le règlement à venir en précisera-t-il la portée? Il s'agit d'une histoire à suivre. Nous vous tiendrons informés lorsque des précisions seront annoncées et lorsque le projet de loi entrera en vigueur...

Bonne lecture,

 

L'équipe du CQFF

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