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CQFF - Avis importants

Fractionnement du revenu de pension et choix tardif, modifié ou révoqué...

Bonjour,

Juste un bref mot sur ce sujet avant la fin de la saison d'impôt des particuliers.

Tel que nos participants au cours Déclarations fiscales-2007 en ont déjà été avisés dans le cadre d'un communiqué publié dans "Votre boîte aux lettres" du 11 avril 2008 et destiné aux participants de ce cours présenté en février 2008, nous souhaitons commenter très brièvement la possibilité d'effectuer un choix tardif, révoqué ou modifié à l'égard du fractionnement des revenus de pension après la date limite de production des déclarations fiscales de 2007.

Bien qu'on peut s'attendre à ce que les autorités fiscales démontrent une certaine souplesse avec les personnes âgées surtout dans la première année d'application des nouvelles règles sur le fractionnement des revenus de pension, nous devons souligner que la possibilité d'effectuer un choix tardif conjoint (après le 30 avril 2008 ou le 15 juin 2008 selon le cas), modifié ou révoqué n'est pas sujet à une acceptation automatique par le fisc. En effet, le ministre du Revenu national peut, s'il l'estime juste et raisonnable, prolonger la période prévue pour effectuer un tel choix tardif, révoqué ou modifié.

Comme l'application pratico-pratique de cette discrétion ministérielle n'est pas connue avec précision ainsi que la souplesse qui sera démontrée ou non par les autorités fiscales, nous vous suggérons d'éviter de volontairement produire le choix en retard sauf si des circonstances échappent au contrôle du contribuable. À titre d'exemple seulement, le fait que l'on ignore encore avec précision quel sera l'impact du choix de fractionner le revenu de pension sur le supplément de revenu garanti (SRG) dans certaines situations de séparation (survenant en 2008) ou de décès car les autorités gouvernementales de Service Canada sont encore à étudier la question, nous apparaît suffisant pour justifier un choix tardif au fédéral dans de telles situations de séparation ou de décès (mais pas au Québec).

Ceci étant dit, comme seul le temps nous indiquera la rigidité ou la souplesse du fisc dans de tels cas, soyez prudents et produisez néanmoins à temps les déclarations comportant un choix de fractionnement du revenu de pension.

Salutations,

 

L'équipe du CQFF

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