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CQFF - Avis importants

Le taux prescrit servant à contourner certaines règles d'attribution tombera à un taux historique de 1 %

Bonjour,

L'ARC (Revenu Canada) vient d'annoncer que le taux prescrit à utiliser aux fins de certains avantages imposables ainsi que pour contourner certaines règles d'attribution lors de prêts à un conjoint (ou encore à une fiducie pour des enfants mineurs à titre d'exemple) atteindra un plancher historique de 1 % pour le trimestre d'avril 2009 à juin 2009. Ce taux prescrit est le même au Québec.

Certaines stratégies à très long terme de fractionnement du revenu entre certains membres d'une même famille pourront ainsi être mises en place si un prêt au taux prescrit est consenti durant le 2e trimestre de 2009. Afin de vous inspirer, vous trouverez un texte que nous avons écrit sur ce sujet en cliquant ici.

Finalement, veuillez noter que si une stratégie de prêt au taux prescrit a déjà été mise en place dans le passé à un taux supérieur, vous ne pouvez pas tout simplement « déchirer le billet » et en émettre un autre portant intérêt à un taux plus bas. L'ancien prêt doit absolument être repayé en bonne et due forme. Veuillez consulter votre fiscaliste habituel dans un tel cas (et non pas le CQFF) afin qu'il vous explique comment faire dans la situation qui vous est propre.  Notez que dans la mesure où le prêt existant avait été consenti au moins au taux prescrit en vigueur à l'époque, il sera généralement un peu moins difficile de régler ce problème. Votre fiscaliste devrait consulter les interprétations techniques fédérales # 9505245 et # 9521145 lorsque le prêt original fut consenti à un taux moindre que le taux prescrit en vigueur à l'époque ainsi que pour des fins additionnelles de réflexion et de compréhension.

Bonne lecture,

 

L'équipe du CQFF

Tous ensemble, nous sommes meilleurs…

 

Note important du CQFF : Dans un premier temps, notez que ce message ne s'adresse pas à tous nos participants. Or, si vous ne vous sentez pas visé… ne vous sentez pas offusqué!!! Nous tenons à préciser pour la « nième » fois que le CQFF n'offre pas de services de consultation fiscale pour les cas individuels (ET CELA EST VOLONTAIRE).  Cela n'est tout simplement pas notre rôle ni notre mission.  Malheureusement, nous continuons de recevoir « à répétition » des demandes d'information de toute nature en fiscalité (et même sur des sujets qui n'ont rien à voir avec la fiscalité), y compris pour avoir notre opinion ou notre point de vue sur une transaction ou sur une situation particulière ou encore pour savoir si nous avons déjà écrit quelque chose sur tel ou tel sujet.  Avec près de 7 000 participants par année, vous imaginez déjà la quantité de courriels que nous recevons à cet égard et cela est devenu très problématique.  Nous vous prions donc (nous devrions plutôt dire « supplions ») de consulter vos fiscalistes habituels offrant de tels services (ou de tisser des liens avec des fiscalistes) car nous ne donnerons pas suite à votre courriel face à une telle demande. Nous apprécierions que vous accordiez toute l'attention et la compréhension à ce message peu subliminal (…).