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CQFF - Budgets

SPÉCIAL : BUDGET fédéral 2000

28 février 2000

 

 

Note du CQFF :

Par respect pour les nombreux participants qui assistent à notre déjeuner-causerie sur le BUDGET FÉDÉRAL, nous publions notre résumé uniquement après une période de 45 jours après la date de chaque budget.

 

 

Les grandes lignes du budget

  • L'indexation du régime fiscal à l'inflation est enfin rétablie…
  • Des réductions d'impôt étalées sur plusieurs années sont annoncées… mais il faudra être patient!
  • Les gains en capital seront moins imposés et un nouveau report d'impôt pour les propriétaires
    de PME est annoncé.
  • REÉR et RPA : hausse du plafond du contenu étranger.
  • Le régime fiscal des options d'achat d'actions pour les employés de sociétés publiques est bonifié.
  • Des nouveaux taux d'imposition pour les sociétés par actions s'appliqueront dès janvier 2001.

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Introduction

Le ministre des Finances, M. Paul Martin, a déposé le 28 février 2000, son septième budget… probablement le plus attendu par les contribuables essoufflés suite aux nombreux efforts demandés depuis une quinzaine d'années.

Encore une fois, le ministre des Finances fait preuve d'une prudence légendaire. Ainsi, bien que des réductions d'impôt de plus de 58 milliards aient été annoncées pour les 5 prochaines années, près de 80 % de ces réductions ne s'appliqueront que dans les 3 dernières années du plan quinquennal… à moins que le ministre ne choisisse de les devancer dans un budget ultérieur. La patience (encore une fois!) sera donc de mise.

Finalement, il ne faut pas oublier que les 58 milliards de réductions d'impôt incluent le coût rattaché à l'indexation à l'inflation du régime fiscal, soit un coût se situant entre 15 et 20 milliards. Or, l'indexation à l'inflation n'est pas une baisse réelle d'impôt mais simplement un mécanisme visant à empêcher le régime fiscal de tirer indûment avantage des contribuables grâce à l'inflation. Par conséquent, le chiffre de 58 milliards doit être interprété avec une certaine prudence, pour ne pas dire avec une certaine modération.

1) Indexation à l’inflation

Pour les années d’imposition 2000 et suivantes, le régime fiscal sera désormais pleinement indexé à l’inflation. La dernière année où le régime fiscal fut pleinement indexé remonte… à 1985 ! Plusieurs dizaines de milliards de dollars ont ainsi pu être soutirés des poches des contribuables au fil des années.

De nombreuses mesures fiscales seront désormais indexées à l’inflation et ce, dès l’an 2000. Parmi la liste, mentionnons entre autres, les montants personnels de base, les paliers d’imposition, la prestation fiscale pour enfants, le crédit de TPS et le seuil de revenu à partir duquel un retraité doit commencer à rembourser sa pension de sécurité de la vieillesse. Ainsi, à titre d’exemples pour l’an 2000, le montant personnel de base sera de 7 231$ (plutôt que 7 131$) et le montant pour conjoint (ou son équivalent) sera de 6 140 $ (plutôt que 6 055 $).

 

2) Paliers et taux d’imposition des particuliers

Il existe 3 paliers d’imposition dans le régime fiscal fédéral. Avant le budget fédéral, les taux de base applicables à ces 3 paliers étaient de 17 %, 26 % et 29 %. Suite au budget, le taux intermédiaire de 26 % passera à 25% en 2000, à 24 % en 2001 et éventuellement à 23 % d’ici la fin du plan quinquennal de réduction des impôts. Ainsi, pour l’an 2000, les paliers d’imposition (indexés) seront les suivants :

 

 

3) Diminution et élimination éventuelle de la surtaxe de 5 %

Selon les règles en vigueur, une surtaxe de 5 % s’applique à l’impôt fédéral de base qui excède 12 500 $ (soit à un niveau de revenu approximatif de 65 000 $). Le budget propose de faire passer ce montant à 18 500 $ (soit à un niveau de revenu approximatif de 85 000 $) à compter du 1er juillet 2000. Cependant, pour l’ensemble de l’année 2000, la surtaxe de 5% s’appliquera sur l’impôt fédéral de base excédant 15 500 $ (soit à un niveau de revenu approximatif de 75 000 $). À compter de 2001, le taux de la surtaxe sera ramené à 4 % de l’impôt fédéral de base excédant 18 500 $ et la surtaxe sera éventuellement éliminée au cours des 5 prochaines années. Aucune échéance précise n’a toutefois été mentionnée à cet égard.

 

4) Taux d’inclusion des gains en capital

Le taux d’inclusion au revenu des gains en capital et des pertes en capital réalisés après le 27 février 2000 passera de 75 % à 66 2/3 % et ce, pour tous les contribuables. Deux taux d’inclusion différents pourraient donc s’appliquer à l’année d’imposition 2000.

Les gains et pertes en capital devront être déclarés séparément en fonction du taux d’inclusion. Ainsi, un calcul distinct devra être effectué pour les gains en capital et les pertes en capital réalisés avant le 28 février 2000 et ceux réalisés après le 27 février 2000. La réduction du taux d’inclusion du gain en capital modifiera les calculs de plusieurs règles fiscales notamment les montants à être crédités au compte de dividendes en capital d’une société par actions.

 

5) Options d’achat d’actions aux employés

Actuellement, les employés de sociétés publiques doivent ajouter à leur revenu un avantage imposable dans l’année où ils acquièrent des actions à un prix favorable dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions. Compte tenu qu’il peut en résulter des impôts à payer dans l’année de l’acquisition des actions, cela peut obliger un employé à vendre ses actions pour acquitter sa facture d’impôt. Le budget propose donc une modification importante qui, de plus, aura pour effet de rendre cette mesure fiscale concurrentielle avec le régime fiscal américain. Ainsi, à certaines conditions précises, le montant de l’avantage imposable ne sera à inclure au revenu que dans l’année de la disposition des actions.

Prenez cependant note qu’un plafond annuel de 100 000 $ s’appliquera au montant des options admissibles au report d’impôt qui peuvent être consenties à un employé. À cette fin, le plafond de 100 000 $ réfère à la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment de l’octroi des options. Ces nouvelles règles s’appliquent aux options exercées dans un tel cadre après le 27 février 2000.

6) RÉER, RPA et contenu étranger

La règle sur les biens étrangers pouvant être détenus par les régimes différés sera modifiée afin que la limite passe de 20 % à 25 % en 2000 et à 30 % par la suite. Dans le cas où le régime investit dans des actions de petites entreprises admissibles ou encore dans des fonds de travailleurs tels que le Fonds de solidarité ou le Fondaction, la limite maximale des biens étrangers détenus dans le cadre de ces régimes passe de 40 % à 45 % en 2000 et à 50 % par la suite.

 

7) Report des gains en capital sur les actions de petites entreprises

Le budget propose de permettre aux particuliers ( à l’exception des fiducies) de reporter en franchise d’impôt les gains réalisés, après le 27 février 2000, lors de la disposition d’actions d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE) quand le produit de disposition est réinvesti dans une autre SEPE. Dans ces circonstances, il est bien entendu que le coût fiscal des nouvelles actions acquises lors du réinvestissement sera réduit du montant du gain en capital reporté.

Plusieurs règles très strictes (trop strictes même ?) devront être respectées pour bénéficier de ce report, notamment :

  • cette mesure s’applique uniquement aux particuliers (à l’exception des fiducies) ;
  • lorsque le coût fiscal du placement initial excède 500 000 $, des règles de prorata devront être appliquées afin de déterminer le report possible ;
  • il existe un plafond de 500 000 $ par investissement dans des sociétés admissibles ;
  • le placement doit consister en l’achat de nouvelles actions ordinaires émises par une SEPE rencontrant certaines exigences quant à la valeur comptable de ses actifs ;
  • les actions de la SEPE doivent être acquises dans un délai maximum de 120 jours après la disposition du placement initial.

 

8) Réduction d’impôt pour les sociétés

Le taux d’impôt fédéral des sociétés sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement (autre que le revenu bénéficiant déjà de la déduction pour petite entreprise ou de la déduction sur les bénéfices de fabrication et de transformation) passera progressivement de 28 % à 21 % d’ici 5 ans.

Cependant, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pourront bénéficier dès le 1er janvier 2001 du taux de 21% à l’égard de la tranche de revenus se situant entre 200 000 $ et 300 000 $ de revenus d’entreprise active. Les sociétés associées devront cependant se partager cet avantage fiscal.

 

1. Réduits des bénéfices de fabrication et de transformation.
2. Les revenus de placements réalisés par une SPCC continueront d’être imposés à 28 %, plus l’impôt remboursable sur les revenus de placement de 6 2/3 %. Une partie de ces impôts est remboursable lors du versement de dividendes imposables par la société.

 

9) Recherche et développement expérimental (R&D)

Pour les années d’imposition se terminant après février 2000, les superdéductions accordées par certaines provinces et applicables aux dépenses de R & D entraîneront désormais une réduction des avantages fiscaux au fédéral. Cette mesure a notamment pour effet de contrer un incitatif annoncé par le gouvernement du Québec en 1999 mais dont le coût aurait dû être supporté par le gouvernement fédéral.

 

10) Autres mesures
i) Bourses d’études et de perfectionnement

À compter de l’année d’imposition 2000, le montant total des bourses d’études et de perfectionnement qui n’est pas à inclure dans le calcul du revenu passe de 500 $ à 3 000 $ par année.

 

ii) Déficience mentale ou physique

Plusieurs mesures fiscales ont été annoncées pour les années d’imposition 2000 et suivantes pour les personnes atteintes de déficience mentale ou physique, soit :

  • une définition élargie de la déficience mentale et physique afin d’y inclure les contribuables ayant besoin de soins thérapeutiques fréquents essentiels au maintien d’une fonction vitale (par exemple, la fibrose kystique) ;
  • une augmentation du crédit d’impôt pour déficience mentale et physique pour un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année ;
  • une augmentation de la déduction pour frais de garde d’enfants de 7 000 $ à 10 000 $ pour chaque enfant pour qui le crédit pour déficience mentale ou physique peut être demandé ;
  • l’ajout de nouveaux frais médicaux admissibles.
iii) Compensation entre l’intérêt sur les trop payés et les moins payés d’impôt des particuliers

Pour les périodes postérieures à 1999 pendant lesquelles des intérêts sont calculés à la fois sur un montant dû par un particulier au titre d’un paiement d’impôt ou de pénalités et sur un montant que Revenu Canada doit au particulier pour un paiement d’impôt en trop, les intérêts créditeurs pourront être appliqués contre les intérêts débiteurs. Le but de cette disposition est d’éliminer les problèmes causés par le fait que les intérêts payés à Revenu Canada sont non déductibles alors que les intérêts crédités par Revenu Canada sont pleinement imposables. Cette nouvelle mesure, qui s’applique déjà aux sociétés par actions, ne s’appliquera pas aux fiducies. Notez que Revenu Canada émettra désormais un feuillet de renseignements (du type T-5) lorsqu’un particulier recevra des intérêts créditeurs supérieurs aux intérêts débiteurs.

iv) Catégorie d’amortissement distincte

Il sera désormais possible d’isoler dans une catégorie distincte tout bien amortissable acquis après le 27 février 2000, d’une valeur supérieure à 1 000 $ et utilisé à titre de matériel de fabrication et de transformation.

Ce choix permettra de réclamer une perte finale lors d’une vente à perte du bien amortissable.

v) TPS-Remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs

En vertu des règles actuelles au fédéral, les immeubles d’habitation locatifs neufs sont assujettis à la TPS lorsque l’immeuble est acquis par un locateur auprès d’un constructeur ou, par autocotisation, lorsque le constructeur est le locateur. Donc, les acheteurs-locateurs et les constructeurs-locateurs financent dès le départ le montant de la TPS payable.

Le budget propose l’instauration d’un nouveau remboursement pour immeubles d’habitation neufs pouvant atteindre un maximum de 2.5 points de pourcentage de TPS, sur les logements locatifs construits, ou ayant subi des rénovations majeures après le 27 février 2000.

Pour avoir droit au remboursement, la valeur de l’unité locative doit notamment être inférieure à 450 000 $ et il doit s’agir d’une unité louée pour des périodes d’au moins 12 mois à titre de résidence habituelle. D’autres conditions sont également prévues.

vi) Fiscalité internationale

Certaines restrictions de nature très technique ont été annoncées par le gouvernement fédéral afin de contrer certains stratagèmes de réductions d’impôt notamment par le biais d’emprunts en devises étrangères faibles. Certaines grandes sociétés publiques avaient utilisé avec succès de tels types d’arrangements souvent appelés « prêts kiwi ». Une défaite récente de Revenu Canada à la Cour Suprême a motivé ces modifications législatives.

Avis

Ce résumé est conçu pour vous fournir une information générale sur certains aspects du budget fédéral de 2000. Il ne prétend pas être exhaustif et peut être divergent avec le texte final de loi après son adoption. N’hésitez pas à nous consulter en tout temps sur ces sujets ou encore sur tout autre sujet. Il nous fera plaisir de vous aider.

Bon succès dans tout ce que vous entreprenez.

Vos conseillers,

Centre québécois de formation en fiscalité – CQFF Inc.