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CQFF - Budgets

SPÉCIAL : BUDGET fédéral 1998

24 février 1998

 

 

Note du CQFF :

Par respect pour les nombreux participants qui assistent à notre déjeuner-causerie sur le BUDGET FÉDÉRAL, nous publions notre résumé uniquement après une période de 60 jours après la date de chaque budget.

 

 

Les grandes lignes du budget

  • Abolition de la surtaxe « temporaire » pour 83 % des contribuables canadiens.
  • Légère hausse de certains crédits personnels pour les contribuables à revenus faibles et moyens seulement.
  • Indexation à l’inflation des tables d’imposition, des crédits personnels et des versements gouvernementaux : il faudra encore attendre...
  • Plusieurs mesures d’aide aux études dont des retraits non imposables du REÉR et une bonification importante du régime enregistré d’épargne-études (REEE).
  • Impôt minimum de remplacement (IMR): des modifications avantageuses... et rétroactives.
  • Travailleurs autonomes: nouvelle déduction à l’égard des primes versées à des régimes privés d’assurance-maladie et d’assurance-soins dentaires.
  • Peu de modifications fiscales notoires pour les PME.

Introduction

Le ministre des Finances, M. Paul Martin, a déposé le 24 février 1998, son cinquième budget. Il a confirmé ce que tous attendaient, à savoir un budget équilibré pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1998. Il en va de même pour les exercices financiers qui se termineront en mars 1999 et en mars 2000 et ce, tout en prévoyant une réserve pour éventualités de 3 milliards pour chacune de ces deux années. De plus, le ministre a utilisé des hypothèses plus prudentes que celles retenues par le secteur privé. Gageons que le ministre des Finances surpassera largement ses objectifs au cours des prochaines années de telle sorte que les contribuables devront attendre encore un peu avant d’obtenir des réductions d’impôt significatives. Dans l’intervalle, quelques mesures fiscales ciblées vers les contribuables à revenus faibles et moyens ont été instaurées. De plus, certaines mesures intéressantes pour favoriser les études ont été annoncées. Cependant, les contribuables canadiens auront sûrement l’impression de demeurer sur leur appétit après tous les sacrifices qu’on leur a imposés car leurs attentes de réduction du fardeau fiscal étaient sensiblement plus élevées.

Comment le budget affectera-t-il les particuliers ?

Particuliers à revenus faibles ou moyens

Le budget propose deux mesures d’allégement fiscal pour les Canadiens à revenus faibles ou moyens.

 

1) Augmentation du montant personnel de base, du montant pour conjoint
et de l’équivalent pour conjoint

Les montants servant à déterminer le crédit personnel de base (6 456 $), celui pour le conjoint (5 380 $) et celui de l’équivalent du montant pour conjoint (5 380 $) seront augmentés d’un maximum de 500 $ chacun.

L’augmentation de 500 $ du montant personnel de base, du montant pour conjoint et de l’équivalent pour conjoint prendra la forme d’un montant supplémentaire non remboursable, calculé à part dans la déclaration de revenus. Dans le cas des célibataires, le montant supplémentaire de 500 $ sera réduit au taux de 4 % du revenu en sus de 6 956 $. Ainsi, un célibataire aura complètement perdu le droit à l’augmentation de 500 $ lorsque son revenu aura atteint environ 20 000 $. Une règle semblable s’applique aussi à l’augmentation de 500 $ du montant pour conjoint et de l’équivalent pour conjoint de telle sorte que pour une famille où il n’y a qu’un seul revenu, ces augmentations seront entièrement perdues à un niveau de revenu d’environ 40 000 $.

Cette mesure réduit l’impôt fédéral des célibataires et des familles d’un maximum de 85 $ et de 170 $ respectivement. De plus, cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 1998 seulement, de sorte que pour l’année d’imposition 1998, 50 % du maximum mentionné ci-dessus pourra être réclamé.

 

2) Abolition de la surtaxe de 3 % pour 83 % des contribuables

En 1986, le gouvernement avait imposé à tous les Canadiens une surtaxe fédérale de 3 % qui devait aider à réduire le déficit.

À compter du 1er juillet 1998, les contribuables gagnant entre 50 000 $ et 65 000 $ verront leur surtaxe diminuer, tandis que ceux qui gagnent jusqu’à 50 000 $ verront leur surtaxe disparaître.

Notez cependant que pour l’année d’imposition 1998, les particuliers visés par cette mesure ne bénéficieront que de la moitié de la réduction de la surtaxe seulement.

 

3) Non-indexation en fonction de l’inflation des tables d’impôt, des crédits personnels
et des versements gouvernementaux

Bien que certaines réductions d’impôt aient été annoncées, il faut garder en mémoire que la non-indexation en fonction de l’inflation des crédits d’impôt personnels, des paliers d’imposition et des versements gouvernementaux (tels que le crédit de TPS et la prestation fiscale pour enfants) constitue dans les faits une hausse systématique du fardeau fiscal ayant des effets importants sur le pouvoir d’achat de la classe moyenne.

Aide aux études

Le budget propose quatre mesures d’allégement fiscal pour aider les étudiants et ceux qui subviennent à leurs besoins.

 

1) Allégement fiscal pour l’intérêt sur les prêts étudiants

Un crédit fédéral non remboursable de 17 % sera accordé sur la composante intérêts des paiements effectués en remboursement de prêts étudiants au cours d’une année.

Le crédit s’applique aux paiements d’intérêt sur les prêts nouveaux et en cours, approuvés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes provinciaux de prêts aux étudiants. Des relevés faisant état des paiements d’intérêt admissibles seront fournis aux contribuables par les institutions financières.

Le crédit pourra être demandé au cours de l’année où il est gagné ou dans les cinq années suivantes mais il ne sera pas transférable. Cette mesure s’applique aux années 1998 et suivantes.

 

2) Retraits de REÉR non imposables à des fins d’éducation permanente

À compter du 1er janvier 1999, les retraits d’un REÉR par un particulier à des fins d’éducation permanente seront exonérés d’impôt. Il importe de mentionner qu’il doit s’agir de particuliers admissibles qui sont inscrits à un programme de formation ou d’enseignement supérieur à temps plein pendant au moins trois mois durant l’année. Les étudiants handicapés seront quant à eux admissibles même s’ils étudient à temps partiel.

Les particuliers admissibles pourront retirer jusqu’à 10 000 $ par année pour couvrir le coût de leurs études ou le coût des études de leur conjoint. Ils pourront faire plusieurs prélèvements dans l’année, pourvu que le total ne dépasse pas ce montant. De plus, les prélèvements pourront s’échelonner sur une période maximale de 4 ans en autant que le montant total prélevé ne dépasse pas 20 000 $.

Il importe de noter que les cotisations versées à un REÉR moins de 90 jours avant d’être retirées ne seront pas admissibles en déduction. Il s’agit en fait de règles similaires à celles du Régime d’accession à la propriété (RAP).

Il est bien entendu que les sommes prélevées devront être remboursées dans tout REÉR dont le bénéficiaire est le rentier. Les sommes seront remboursables sans intérêt en versements égaux sur une période de 10 ans ou par anticipation. Règle générale, le premier versement devra être effectué dans l’année suivant la dernière année où le particulier a étudié à temps plein ou dans les 60 jours suivant la cinquième année postérieure à l’année au cours de laquelle le premier retrait REÉR a été effectué, selon la première de ces échéances.

 

3) Allégement fiscal pour les étudiants à temps partiel

À compter de 1998, les étudiants à temps partiel inscrits à des programmes postsecondaires admissibles pourront aussi demander un crédit d’impôt pour études. L’étudiant aura droit à un montant de 60 $ (auquel s’applique un crédit d’impôt de 17 %) pour chaque mois au cours duquel les conditions seront rencontrées. La fraction inutilisée du crédit pourra être transférée ou reportée pour être utilisée plus tard par l’étudiant.

De plus, le budget propose d’accorder aux couples dont l’un des conjoints étudie à temps partiel, la déduction pour frais de garde d’enfants dont les modalités seront essentiellement les mêmes que celles accordées à un étudiant à temps plein.

Bonification importante du Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Une bonification du REEE est annoncée afin de rehausser de façon importante l’attrait de ce régime. Les REEE constituent un moyen pour les particuliers d’accumuler un revenu en vue d’études supérieures. Dans la pratique, la plupart des cotisants sont des parents qui économisent en vue de payer les études de leurs enfants. Les cotisations aux REEE ne peuvent être déduites du revenu du cotisant et, habituellement, sont remboursées au cotisant en franchise d’impôt. Cependant, le revenu produit par les cotisations est exonéré d’impôt jusqu’à ce qu’il soit remis au bénéficiaire (i.e. l’étudiant). C’est alors ce dernier qui est assujetti à l’impôt sur ces montants.

Présentement, le plafond des cotisations par bénéficiaire s’établit à 4 000 $ par année avec un plafond cumulatif de 42 000 $. Le budget propose d’instaurer une Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) dès le 1er janvier 1998. La Subvention correspond à 20 % de la première tranche de 2 000 $ de cotisations annuelles versées à l’égard d’enfants de moins de 18 ans. Le montant maximal annuel est fixé à 400 $ par enfant.

Le montant de la Subvention sera versé directement à l’institution financière où le cotisant a ouvert son REEE. Il importe de noter que le montant de la Subvention n’entre pas dans le calcul des plafonds annuel et cumulatif mentionnés ci-haut.

De plus, le plafond de cotisations ouvrant droit à la Subvention peut être reporté à des années ultérieures mais jusqu’à concurrence de 4 000 $ par année.

À titre d’exemple, si les parents contribuent 650 $ à un REEE en 1998, une Subvention de 130 $ (soit 20 % de 650 $) sera versée directement au REEE. Cependant, compte tenu que le plafond de 2 000 $ par année donnant droit à la Subvention n’a pas été atteint, le solde inutilisé de 1 350 $ de 1998 pourra être reporté à une année ultérieure. Finalement, si le bénéficiaire ne poursuit pas ses études supérieures et qu’il est impossible de désigner un autre bénéficiaire, la SCEE devra être remboursée au gouvernement.

Toutes ces mesures devraient apporter une aide importante aux études. Les statistiques suivantes sont éloquentes. En effet :

Ceux et celles qui sont sortis d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement professionnel avec un diplôme en poche ont un revenu de 45 p. 100 supérieur à celui des gens qui n’ont pas terminé leur secondaire.

Au cours de la dernière récession, ceux et celles qui n’avaient pas dépassé le secondaire ont perdu 640 000 emplois. Par contre, ceux et celles qui avaient un diplôme en ont gagné 450 000.

Ainsi, il n’est pas surprenant de constater que le taux de chômage était de 15 p. 100 pour les personnes n’ayant pas terminé leur secondaire, contre 5 p. 100 seulement pour les diplômés universitaires.

Frais de déménagement

Le budget propose d’apporter des changements à la déduction pour frais de déménagement encourus lors d’un changement d’emploi ou pour exploiter une entreprise au Canada.

Les frais de déménagement engagés après 1997 incluront dorénavant certains frais d’entretien de l’ancienne résidence laissée inoccupée (dont les intérêts hypothécaires et l’impôt foncier). La déduction couvrira les frais pour une période maximale de 3 mois jusqu’à un maximum de 5 000 $.

D’autre part, une modification importante vise à inclure au revenu d’un employé les montants payés par l’employeur pour couvrir la hausse des paiements des intérêts hypothécaires et la perte sur la résidence encourue par l’employé lors de son déménagement.

Ainsi, la première tranche de 15 000 $ des frais assumés par l’employeur lors d’une vente à perte ou suite à une baisse de valeur foncière de l’ancienne résidence ne sera pas imposable dans le cadre d’un déménagement rencontrant les conditions prévues à la Loi. La moitié des montants reçus en sus de cette première tranche de 15 000 $ entrera dans le calcul du revenu de l’employé.

Impôt minimum de remplacement: de bonnes nouvelles

Dans plusieurs cas, des travailleurs ont été mis à la retraite et ont été assujettis à l’impôt minimum de remplacement (IMR) par le transfert à leur REÉR de leur indemnité de départ. Ceux-ci ne peuvent pas toujours recouvrer cet IMR dans les années futures en raison de faibles revenus. Il est proposé que les montants transférés au REÉR, y compris les cotisations annuelles au REÉR ou à un régime de pension agréé soient désormais exonérés de l’IMR.

Cette mesure s’applique rétroactivement à partir de 1994 et des remboursements sont prévus pour les contribuables touchés dès que la législation aura reçu la sanction royale. Il s’agit là d’une excellente nouvelle pour les contribuables.

Hausse du plafond des frais de garde d’enfants

Les plafonds de la déduction pour frais de garde d’enfants seront haussés dès 1998, à 7 000 $ par enfant admissible âgé de moins de sept ans à la fin de l’année et à 4 000 $ par enfant admissible âgé de sept ans et de moins de seize ans.

Prestation fiscale pour enfants

Les familles à revenus modestes bénéficie depuis juillet 1997 d’une hausse du « Supplément du revenu gagné » lequel supplément est une composante de la Prestation fiscale pour enfants. À compter de juillet 1998, la prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) prévoit une prestation de 1 625 $ pour le premier enfant et de 1 425 $ pour les suivants pour toutes les familles dont le revenu net ne dépasse pas 20 921 $.

L’aide aux parents

Un nouveau crédit d’impôt est instauré pour aider les personnes qui prodiguent des soins et une aide à un proche parent qui est âgé ou handicapé et qui habite avec lui. Pour 1998, un crédit d’impôt sera accordé et pourra atteindre 400 $. Ce crédit sera réduit de 17 % du montant du revenu de la personne « soignée » qui excède 11 500 $.

Régime d’accession à la propriété

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) a été conçu pour permettre à un premier acquéreur d’une habitation d’utiliser une seule fois dans sa vie le RAP.

À compter de 1999, les règles du RAP seront assouplies pour permettre à un particulier de participer plus d’une fois au régime. Toutefois, des conditions s’appliquent. Ainsi, il devra avoir remboursé ses retraits antérieurs effectués dans le cadre du régime avant le début de l’année au cours de laquelle il y participe de nouveau. De plus, il devra respecter toutes les autres conditions du RAP. Certaines règles spéciales s’appliquent aux personnes handicapées ou à un proche parent de ces personnes.

Comment le budget affectera-t-il votre entreprise?

 

1) Travailleurs autonomes : nouvelle déduction pour les primes d’assurance-santé

Pour les exercices commençant après 1997, le budget instaure une nouvelle disposition applicable aux cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre d’un régime privé d’assurance-maladie et d’assurance-soins dentaires (RPAS). Ainsi, un particulier exploitant une entreprise pourra déduire dans le calcul du revenu d’entreprise les cotisations versées dans le cadre d’un RPAS. Cette déduction est assortie de plusieurs conditions dont, entre autres, l’exigence à l’effet que le revenu d’entreprise constitue la principale source de revenus pour l’année de l’entrepreneur ou que son revenu d’autres sources ne dépasse pas 10 000 $.

 

2) Cotisations patronales à l’assurance-emploi : rabais pour l’embauche de jeunes
de 18 à 24 ans

Actuellement, il existe un programme pour l’embauche de nouveaux travailleurs en vertu duquel un congé d’assurance-emploi pour les années 1997 et 1998 est consenti aux employeurs qui respectent certaines conditions. Pour les années 1999 et 2000, un nouveau congé d’assurance-emploi sera consenti à tout employeur qui embauche des jeunes âgés de 18 à 24 ans.

De plus, à partir de 1999, des subventions salariales pouvant atteindre 10 000 $ seront octroyées pour permettre à certains jeunes « décrocheurs scolaires » d’acquérir, dans les secteurs privés et bénévoles, une expérience de travail.

 

3) Travail au noir et l’industrie de la construction

Afin d’améliorer l’observation fiscale, le budget propose de nouvelles exigences de déclaration pour les paiements contractuels, dans le domaine de la construction.

Règle générale, le système de déclarations facultatives des paiements versés dans le cadre de contrats de construction, mis de l’avant dans le budget de 1995, deviendra obligatoire pour les paiements effectués après 1998. Il y aura donc une déclaration annuelle à Revenu Canada des paiements versés à des entrepreneurs pour des services de construction. Les modalités précises seront annoncées sous peu.

 

4) Frais de repas et les employés

Les employeurs ont le droit de déduire 100 % des frais de repas qu’ils offrent à certaines occasions à tous leurs employés plutôt que d’être assujettis à la règle limitant à 50 % la déduction des frais de repas. Le budget propose cependant de limiter cet avantage à 6 fois par année civile.

D’autre part, certains assouplissements ont été annoncés à la déduction des frais de repas payés par les employeurs aux employés œuvrant dans des lieux de travail éloignés.

Avis

Ce résumé est conçu pour vous fournir une information générale sur certains aspects du budget fédéral de 1998. Il ne prétend pas être exhaustif et peut être divergent avec le texte final de loi après son adoption. N’hésitez pas à nous consulter en tout temps sur ces sujets ou encore sur tout autre sujet. Il nous fera plaisir de vous aider.

Vos conseillers,

Centre québécois de formation en fiscalité – CQFF Inc.