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CQFF - Budgets

SPÉCIAL : BUDGET fédéral 1999

16 février 1999

 

 

Note du CQFF :

Par respect pour les nombreux participants qui assistent à notre déjeuner-causerie sur le BUDGET FÉDÉRAL, nous publions notre résumé uniquement après une période de 45 jours après la date de chaque budget.

 

 

Les grandes lignes du budget

  • Faibles réductions d’impôt pour tous les particuliers.
  • Élimination complète de la surtaxe de 3 % pour les contribuables à revenus élevés... mais la
    surtaxe de 5 % est maintenue.
  • Indexation des paliers d’imposition à l’inflation: il faudra attendre encore...
  • Fractionnement du revenu avec des enfants mineurs : le gouvernement sabre dans
    certaines stratégies pour les entreprises familiales.
  • Nouvelles pénalités administratives: vos conseillers et comptables pourraient être pris entre
    l’arbre et l’écorce...

Introduction

Le ministre des Finances, M. Paul Martin, a déposé le 16 février 1999, son sixième budget. Faisant preuve une autre fois d’une prudence légendaire dans ses hypothèses de travail, le ministre des Finances a encore laissé les contribuables canadiens sur leur appétit.

Hormis une hausse notable des dépenses pour l’amélioration des soins de santé, il y a relativement peu d’éléments de réjouissance dans ce budget pour ceux qui souhaitaient une baisse importante du fardeau fiscal des contribuables. En effet, pour l’exercice financier du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, les réductions d’impôt totaliseront 1,5 milliard... ce qui signifie une moyenne d’environ 50 $ par habitant! De plus, une proportion importante de ces nouvelles réductions d’impôt iront aux contribuables qui gagnent plus de 50 000 $...

Bien que le montant du crédit personnel de base ait été haussé pour tous les contribuables, il faut noter que les paliers d’imposition n’ont toujours pas été augmentés pour tenir compte de l’inflation et ce, même si le taux d’inflation se situe à un niveau relativement faible. De cette façon, le gouvernement réussit à récupérer d’une main une partie importante des faibles baisses d’impôt qu’il a consenties de l’autre...

Mesures fiscales

1) Hausse du revenu en franchise d'impôt

Le budget de 1998 a majoré d'un maximum de 500 $ le montant personnel de base pour les contribuables à faible revenu. Le budget de 1999 ajoute 175 $ à ce montant pour le porter à 675 $ et l'offre à tous les contribuables.

Ainsi :

i) Pour l'année d'imposition 1999 :
  • le montant personnel de base passera de 6 456 $ à 6 794 $.
  • le montant pour conjoint et son équivalent passeront de 5 380 $ à 5 718 $.
  • le montant personnel supplémentaire pour un particulier et pour la personne à l'égard de laquelle il a droit au crédit pour conjoint ou à son équivalent (instauré lors du budget 1998 pour les contribuables à faible revenu) s'établira, pour chacun d'eux, à la moitié du montant, soit un maximum de 250 $.
  • le seuil de revenu à partir duquel le montant pour conjoint et son équivalent commence à diminuer passera de 538 $ à 572 $.
ii) Pour les années d'imposition 2000 et suivantes :
  • le montant personnel de base sera porté à 7 131 $.
  • le montant pour conjoint et son équivalent seront portés à 6 055 $.
  • le montant personnel supplémentaire sera éliminé.
  • le seuil de revenu à partir duquel le montant pour conjoint et son équivalent commence à diminuer passera de 572 $ à 606 $.

 

2) Élimination de la surtaxe de 3 % pour tous les contribuables

La surtaxe de 3% a été instituée dans le budget de 1986 à titre de mesure temporaire de lutte contre le déficit.

L'équilibre budgétaire ayant été atteint, le processus d'élimination de la surtaxe s'est amorcé avec le budget de 1998. La surtaxe a alors été éliminée dans le cas des contribuables dont le revenu était d'environ 50 000 $ ou moins et diminuée dans le cas de ceux dont le revenu se situait entre 50 000 $ et 65 000 $.

Ce processus est achevé dans le présent budget. En conséquence, la surtaxe de 3% est supprimée progressivement pour tous les Canadiens à compter du 1er juillet 1999. Ainsi, en 1999, les contribuables ayant bénéficié d'une baisse de la moitié de la surtaxe en 1998 bénéficieront d'une élimination complète cette année. Les contribuables dont le revenu est plus élevé que 50 000 $ ne bénéficieront que d'une baisse additionnelle de 1,5% en 1999 et l'élimination sera complète en l'an 2000.

Il est à noter que la surtaxe de 5% applicable aux revenus élevés demeure quant à elle en vigueur.

 

3) Prestation fiscale canadienne pour enfants

La prestation fiscale canadienne pour enfants est versée aux familles ayant des enfants et elle diminue graduellement lorsque le revenu familial excède 25 921 $. À titre d'exemple, pour une famille avec deux enfants, la prestation est totalement perdue à un seuil de revenu familial légèrement inférieur à 67 000 $.

Le budget bonifie le système de prestation fiscale pour enfants de deux façons :

  • le seuil de revenu familial à partir duquel la prestation de base commencera à diminuer passera de 25 921 $ à 29 590 $ en juillet 2000;
  • le seuil de revenu familial à partir duquel le supplément à la prestation de base cesse d’être disponible pour les familles à faible revenu, passera progressivement de 25 921 $ à 29 590 $ d'ici juillet 2000.

 

4) Crédit d'impôt pour frais médicaux - personnes handicapées

Pour les années 1999 et suivantes, le crédit d'impôt pour frais médicaux sera élargi. Les frais médicaux comprendront désormais les dépenses engagées au titre de la rémunération :

  • pour le soin et la surveillance dans un foyer de groupe pour une personne ayant une déficience grave et prolongée à condition que le foyer soit tenu exclusivement pour des personnes ayant une déficience grave et prolongée;
  • pour des services de tutorat offerts aux personnes ayant une difficulté d'apprentissage (ou une autre déficience mentale) qui, selon le certificat d'un médecin, a besoin de ces services en raison de cette difficulté ou de cette déficience;
  • pour le traitement de certains contribuables ayant une déficience grave et prolongée et bénéficiant du crédit d'impôt pour invalidité.

 

5) Retrait de fonds d'un REÉR du FSTQ ou du Fondaction

Depuis le 17 septembre 1998, des modifications avaient été apportées par le gouvernement du Québec pour permettre, sous certaines conditions, le retrait de fonds d'un REÉR du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FSTQ) ou du Fondaction et ce, dans la mesure où le retrait était effectué dans le cadre du régime d'accession à la propriété (RAP) ou du nouveau régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Cependant, si un tel retrait est effectué, le remboursement éventuel des sommes au REÉR doit obligatoirement se faire au REÉR du FSTQ ou du Fondaction, faute de quoi, un impôt spécial de 15% s'appliquera au particulier. Le gouvernement fédéral a choisi de s'harmoniser avec les règles québécoises afin d'y prévoir aussi un impôt spécial de 15% si le particulier ne retourne pas les fonds dans le FSTQ ou le Fondaction.

 

6) REÉR ou FERR au décès et legs à un enfant

Dans ce budget ne contenant que de petits allégements, voici une très bonne nouvelle. Actuellement, si une personne décédée a un conjoint qui lui survit, les distributions du REÉR ou du FERR peuvent être effectuées au REÉR ou au FERR du conjoint survivant sans conséquence fiscale immédiate.

De même, une règle fiscale avantageuse peut être appliquée aux distributions effectuées aux enfants ou aux petits-enfants financièrement à charge de la personne décédée de manière à imposer l'enfant sur la valeur du REÉR ou du FERR plutôt que la personne décédée.

L'allégement fiscal relatif à cette distribution en faveur des enfants ou petits-enfants est cependant limité au cas où il n'y aurait pas de conjoint ou de conjoint de fait qui lui survit.

Il est proposé, pour les décès qui surviennent après 1998, que cette restriction soit abolie. Ainsi, il sera possible de transférer les REÉR et FERR aux enfants et aux petits-enfants tout en profitant de l'allégement fiscal et ce, même s'il existe un conjoint survivant.

À titre d'exemple, dans le cas d'une famille reconstituée où il y a un nouveau conjoint, une personne pourra dorénavant léguer ses REÉR ou FERR à ses enfants et profiter de l'allégement fiscal de manière à imposer l'enfant.

Il est aussi proposé que cette mesure d'allégement s'applique rétroactivement aux décès survenus après 1995, mais seulement si la succession d'une personne décédée et le bénéficiaire de la distribution d'un REÉR ou d'un FERR en font la demande dans les délais applicables.

7) Paiements forfaitaires rétroactifs

Les paiements forfaitaires de 3 000 $ et plus reçus au cours d'une année pourront désormais faire l'objet d'un étalement sur les années antérieures auxquelles les paiements se rapportent plutôt que d'être entièrement imposés dans l'année où ils sont reçus. Un mécanisme spécial de calcul de l'impôt s'appliquera.

Les paiements forfaitaires admissibles à un tel traitement comprennent notamment un revenu d'une charge ou d'un emploi reçu en vertu d'une décision judiciaire, d'une sentence arbitrale ou du règlement d'une poursuite ainsi que des arrérages de pensions alimentaires.

Cependant, la fraction du paiement forfaitaire représentant des intérêts continuera d'être imposée l'année où le paiement est reçu.

Cette nouvelle règle s'applique aux paiements forfaitaires admissibles reçus après 1994.

 

8) Fractionnement du revenu avec des enfants mineurs

Les techniques de planification fiscale reposant sur le fractionnement du revenu font en sorte qu'une partie du revenu des particuliers à revenu élevé (par exemple, un père ou une mère) soit imposée au nom des particuliers à faible revenu (habituellement les enfants).

La Loi de l'impôt sur le revenu comporte plusieurs règles d'attribution pour réduire les possibilités d'effectuer du fractionnement de revenu. Par contre, plusieurs techniques de planification fiscale ont été mises au point pour éviter l'application des règles d'attribution (par exemple, la détention d'actions d'une société privée par une fiducie dans laquelle les bénéficiaires sont des enfants mineurs de l'actionnaire principal).

Afin de dissuader les contribuables à utiliser de telles planifications de manière à réduire le fardeau fiscal des particuliers à revenu élevé qui ont des personnes à charge, le budget propose une mesure visant à décourager certaines techniques de fractionnement du revenu avec des enfants mineurs.

Cette nouvelle mesure, applicable à compter de l'année d'imposition 2000, constitue en fait un impôt spécial calculé au taux marginal le plus élevé (pouvant atteindre 29%) plutôt qu'aux taux progressifs normaux. Cet impôt spécial s'applique à certains types de revenus générés pour des particuliers âgés de 17 ans ou moins à la fin d'une année civile.

Les types de revenus qui seront assujettis à cet impôt spécial sont les suivants :

  • Les dividendes imposables et autres avantages conférés à un actionnaire à l'égard d'actions non cotées en bourse de sociétés canadiennes et étrangères (obtenues directement ou par l'intermédiaire d'une fiducie ou d'une société de personnes);
  • Le revenu provenant d'une société de personnes ou d'une fiducie si la société de personnes ou la fiducie a tiré ce revenu de la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par une personne liée à l'enfant ou dont la personne liée est actionnaire.

Il importe de mentionner que le revenu assujetti à cet impôt ne donnera droit à aucune déduction ou crédit (par exemple, le crédit personnel de base) à l'exception du crédit d'impôt pour dividendes et du crédit pour impôt étranger.

Par ailleurs, le revenu imposé en vertu de cette nouvelle mesure ne sera pas visé par l'impôt sur le revenu ordinaire et ne sera pas assujetti aux règles d'attribution.

De plus, lorsque le particulier âgé de moins de 18 ans devient redevable de l'impôt prévu ci-dessus, son père ou sa mère sera solidairement tenu au paiement de cet impôt si l'un ou l'autre participait activement à l'entreprise d'où provient le revenu assujetti à cet impôt.

Bien entendu, cette nouvelle mesure comporte des exceptions, lesquelles se résument comme suit :

  • le revenu que des enfants mineurs tirent d'un emploi ou de services personnels (attention cependant au caractère raisonnable des montants versés);
  • le revenu de dividendes provenant d'actions cotées en bourse (cependant, attention aux autres règles d'attribution);
  • le revenu découlant de biens qu'un particulier a reçu en héritage de son père ou de sa mère (selon le ministère des Finances, père et mère n'incluraient cependant pas les grands-parents dans cette situation);
  • le revenu provenant d'un bien que le particulier a reçu en héritage (peu importe de qui) et si selon le cas
  • il fréquente à plein temps un établissement d'enseignement post-secondaire, ou
  • il est un particulier admissible au crédit d'impôt pour personnes ayant une déficience.
  • les particuliers dont ni le père ni la mère ne résident au Canada aux fins de l'impôt seront également exonérés.

Quel sera l'impact de cette nouvelle mesure pour les fiducies entre-vifs?

Il convient désormais de noter que ce nouvel impôt découragera la mise en place de certaines planifications dans les entreprises familiales qui visaient à fractionner du revenu avec des enfants mineurs. En effet, le paiement d'un dividende en faveur d'un enfant de moins de 18 ans à compter de l'an 2000 sera assujetti à cet impôt spécial éliminant ainsi l'avantage recherché.

Par contre, dans le cadre d'un gel successoral, afin de réduire les impôts au décès d'un particulier ou dans le cadre de fractionnement de revenu avec des enfants majeurs ou encore dans le cadre de fractionnement du gain en capital en faveur d'enfants mineurs ou majeurs, l'utilisation d'une fiducie entre vifs conserve toujours toute sa pertinence.

Quel sera l'impact de cette nouvelle mesure pour les fiducies testamentaires ?

Pour les fiducies testamentaires, cette nouvelle mesure semble avoir une portée beaucoup plus limitée. En effet, elle ne s'appliquerait que lors du legs d'actions de sociétés privées ou de participations dans une société de personnes en faveur d'un enfant de moins de 18 ans par un contribuable autre que le père ou la mère de l'enfant.

 

9) Nouvelles pénalités administratives : entre l'arbre et l'écorce...

Revenu Canada est-il en train de s'approprier de nouveaux « vérificateurs »? Tel que nous le savons, les lois fiscales canadiennes prévoient diverses sanctions et pénalités, voire même des sanctions pénales pour l'ensemble des contribuables canadiens dans des situations où ces derniers fournissent des informations trompeuses ou omettent de fournir des informations en matière fiscale.

Promoteurs, planificateurs, comptables, conseillers, fiscalistes, etc., devront désormais être prudents. En effet, le budget propose d'intégrer aux lois fiscales des pénalités administratives pour information trompeuse fournie par des tiers. Ces nouvelles pénalités comportent deux volets :

i) Abri fiscal et autres mécanismes de planification fiscale

Toute personne (y compris une société de personnes) qui sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, omet de l'information ou fait de faux énoncés pouvant être utilisés à des fins fiscales dans la planification, la promotion ou la vente d'un abri fiscal (ou autre mécanisme) ou encore participe à cette activité est passible d'une pénalité s'établissant au plus élevé de 1000 $ ou de 100% du revenu brut tiré ou devant être tiré de l'activité en question.

ii) Participation ou incitation à une fausse déclaration

Cette pénalité s'appliquera à une personne qui fait, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, une fausse déclaration ou une omission pouvant être utilisée à des fins fiscales par un contribuable, ou pour son compte, dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un relevé ou une réponse produit ou établi par celui-ci ou pour son compte, ou encore participe à cette activité. Dans ce cas, la pénalité correspondra au plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou 50% du montant d'impôt que le contribuable cherche à éviter de payer ou à se faire rembourser.

Notons que Revenu Canada assumera le fardeau de la preuve, c'est-à-dire qu'il lui appartiendra d'établir les faits nécessaires pour appliquer ces pénalités administratives.

L'exemple ci-dessous, fourni par le ministère des Finances, démontre la portée désirée de cette nouvelle mesure.

Exemple :

Le comptable X reçoit une boîte renfermant des reçus personnels et d'entreprise du client Y et accepte de préparer un relevé de dépenses d'entreprise pour Y. Le comptable X réclame dans la déclaration de revenu de Y le coût des vacances de la famille de Y, au montant de 5 000 $, qu'il sait représenter une dépense personnelle non déductible à titre de dépenses d'entreprise.

Le comptable X remplit la déclaration de revenu de Y et informe ce dernier qu'il recevra un remboursement d'impôt de 2 000 $. La déclaration de revenu est produite par Y.

Revenu Canada effectue une vérification et découvre les dépenses personnelles de 5 000 $ déduites dans la déclaration de revenu de Y.

Application de la pénalité proposée: Le comptable X est passible d'une pénalité parce qu'il savait que la déclaration de revenu de Y renfermait une fausse réclamation. À la lumière des faits, le comptable X peut également faire l'objet d'une poursuite criminelle.

Ces nouvelles règles s'appliqueront après la sanction royale de tout texte législatif y donnant effet.

 

10) Fonds de placement étrangers et fiducies non résidentes

Depuis quelques années, des techniques de planification fiscale ont permis de créer des avantages fiscaux importants par le recours à des fonds de placement étrangers et l'utilisation de fiducies non résidentes plutôt qu'à des mécanismes canadiens de placements.

Des règles seront donc mises en place de manière à éliminer les avantages fiscaux qui peuvent en découler. Des consultations seront amorcées sous peu au sujet des modifications à ces règles.

En bref... En bref... En bref...

i) Crédit pour TPS

Une petite bonification du crédit de TPS a été annoncée pour les familles monoparentales gagnant moins de 12 000 $. De plus, des modifications seront apportées pour accélérer l'accessibilité au crédit de TPS lors de changements dans la situation familiale.

ii) Compensation entre l'intérêt sur les trop-payés et les moins-payés d'impôt des contribuables

Pour les périodes postérieures à 1999 pendant lesquelles des intérêts sont calculés à la fois sur un montant dû par un contribuable au titre d'un paiement d'impôt ou de pénalités et sur un montant que Revenu Canada doit au contribuable pour un paiement d'impôt en trop, le contribuable pourra demander que les montants soient déduits l'un de l'autre aux fins du calcul des intérêts. Le but de cette disposition est d'éliminer les problèmes causés par le fait que les intérêts payés à Revenu Canada sont non déductibles alors que les intérêts crédités par Revenu Canada sont pleinement imposables.

iii) Bénéfices de fabrication et transformation pour les producteurs d'électricité

Dès 1999, les revenus provenant de la production d'énergie électrique ou de vapeur en vue de la vente, donneront droit au crédit d'impôt pour fabrication et transformation. Les taux du crédit seront de 1 % pour 1999, 3 % pour 2000, 5 % pour 2001 et 7 % pour 2002 et les années suivantes.

Avis

Ce résumé est conçu pour vous fournir une information générale sur certains aspects du budget fédéral de 1999. Il ne prétend pas être exhaustif et peut être divergent avec le texte final de loi après son adoption. N’hésitez pas à nous consulter en tout temps sur ces sujets ou encore sur tout autre sujet. Il nous fera plaisir de vous aider.

Vos conseillers,

Centre québécois de formation en fiscalité – CQFF Inc.