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CQFF - Budgets

SPÉCIAL : BUDGET PROVINCIAL 2000

14 mars 2000

 

 

Note du CQFF :

Par respect pour les nombreux participants qui assistent à notre déjeuner-causerie sur le BUDGET PROVINCIAL, nous publions notre résumé uniquement après une période de 45 jours après la date de chaque budget.

 

 

Les grandes lignes du budget

  • Des baisses d'impôt plus importantes que prévues sont annoncées pour les particuliers…
  • Le retour à la pleine indexation à l'inflation du régime fiscal s'appliquera automatiquement
    à compter de 2003...
  • L'imposition des gains en capital: le Québec s'harmonise parfaitement avec le fédéral…
  • La mesure fiscale permettant un amortissement accéléré de 125 % pour le matériel informatique
    et le matériel de fabrication est prolongée de 5 ans…
  • Un nouveau crédit d'impôt remboursable sera disponible pour les PME afin de favoriser l'implantation
    du commerce électronique…
  • Taxe sur le capital: aucune baisse n'est annoncée…

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Introduction

Le ministre d'État à l'Économie et aux Finances, M. Bernard Landry, a déposé le 14 mars 2000 son cinquième budget. Propulsés par une croissance économique remarquable au cours de la dernière année, les revenus autonomes du gouvernement (impôts sur le revenu, taxes à la consommation, profits réalisés par les sociétés d'État, etc.) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2000 dépasseront les sommes prévues à l'origine d'environ 2,4 milliards de dollars. Compte tenu que la croissance économique devrait se maintenir au cours des prochaines années, le ministre a choisi d'accélérer les baisses d'impôt et d'augmenter les montants accordés à ce titre. Ainsi, pour les trois prochaines années, des baisses d'impôt totalisant 4,5 milliards de dollars s'appliqueront aux particuliers. Cependant, au cours de cette période de 3 ans, il n'y aura pas d'indexation du régime fiscal à l'inflation pour les particuliers. Cela représente un manque à gagner d'environ 1,2 milliard pour les contribuables. L'indexation complète à l'inflation devrait s'appliquer de façon automatique à compter de l'année 2003.

Malgré des baisses d'impôt plus importantes que prévues, il n'en demeure pas moins que le Québec n'aura diminué, au terme de ces trois années, que 30 % de l'écart séparant le fardeau fiscal des québécois avec celui de la moyenne canadienne. Même si les réductions d'impôt annoncées sont les bienvenues, il en faudra encore plus pour satisfaire les contribuables essoufflés par les efforts demandés au cours des dernières années.

Comment le budget affectera-t-il les particuliers?

1) Nouvelles tables d’imposition

Avant le budget, la table d’imposition en vigueur était composée de 3 paliers, à savoir : 20 % sur la première tranche de 25 000 $ de revenu imposable, 23 % pour la tranche se situant entre 25 000 $ et 50 000 $ et 26 % sur l’excédent de 50 000 $. De plus, un taux de 23 % s’appliquait aux montants reconnus aux fins des crédits non remboursables.

Suite au budget, les tables d’imposition en vigueur pour les années 2000 à 2002 seront les suivantes :

D’autre part, aux fins des crédits non remboursables, les taux à utiliser seront désormais de 22 %, 21,5 % et 21 % pour chacune des années 2000, 2001 et 2002 respectivement. Il en sera de même pour le taux de l’impôt minimum de remplacement.

Prenez note que les retenues à la source qui doivent être effectuées sur les chèques de paie des employés devront être ajustées à la baisse pour les montants versés après le 30 avril 2000 afin de tenir compte de ces modifications.

Il en sera de même pour d’autres types de retenues d’impôt, notamment sur les retraits d’un FERR ou d’un REÉR effectués après le 30 avril 2000.

 

2) Réduction d’impôt à l’égard de la famille

La réduction d’impôt à l’égard de la famille est un crédit d’impôt accordé aux familles biparentales (un maximum de 1 500 $) et monoparentales (un maximum de 1 195 $). Cependant, ce crédit diminue progressivement au fur et à mesure que le revenu familial excède 26 000 $ et ce, au rythme de 6 % pour chaque dollar de revenu qui dépasse ce seuil. Ce rythme de récupération sera réduit à 5 % en l’an 2000, à 4 % en l’an 2001 et à 3 % à compter de l’an 2002. Ainsi, à titre d’exemple, une famille biparentale pourra profiter de ce crédit, au moins en partie, jusqu’à concurrence d’un revenu familial de 76 000 $ (en 2002) alors que ce seuil était de 51 000 $ en 1999.

 

3) Bonification du taux du crédit pour frais de garde d’enfants

Dès l’année 2000, une nouvelle grille de calcul du taux du crédit remboursable pour frais de garde d’enfants s’appliquera. Cette mesure aura pour effet de rendre plus généreux le crédit remboursable pour frais de garde d’enfants pour les parents dont le revenu familial se situe entre 27 000 $ et 75 000 $. D’autre part, les frais de garde d’enfants encourus dans le cadre d’une recherche active d’emploi pourront désormais se qualifier au crédit d’impôt.

 

 

4) Les travailleurs autonomes et le RRQ

À compter de l’année 2000, un travailleur autonome déduira 50% de ses cotisations au RRQ (soit l’équivalent de la part « employeur ») à l’égard de son revenu d’entreprise plutôt que de réclamer un crédit d’impôt. L’autre 50% continuera de donner droit au crédit d’impôt. Cette mesure est mise en place afin de permettre à plus de travailleurs autonomes de bénéficier du régime simplifié au Québec.

 

5) Dons de bienfaisance

Trois modifications ont été apportées par le budget provincial, lesquelles se résument ainsi :

  • pour les particuliers seulement, il y aura désormais deux taux en l’an 2000 pour ce crédit d’impôt non remboursable, soit 22 % pour les premiers 2 000 $ de dons et 25 % pour l’excédent. Par la suite, les taux seront respectivement de 21,5 % et 25 % en 2001 et de 21 % et 24 % en 2002;
  • le montant servant au calcul du crédit d’impôt ou de la déduction pour dons d’œuvres d’art en faveur d’un musée situé au Québec sera égal à 125 % de la juste valeur marchande de l’œuvre d’art;
  • comme au fédéral, le taux d’inclusion du gain en capital réalisé lors de la donation de titres cotés en bourse à un donataire reconnu sera de 33 1/3 %.

Comment le budget affectera-t-il votre entreprise?

1) Amortissement accéléré de 125 % et congé de taxe sur le capital

Depuis le budget du 25 mars 1997, une déduction pour amortissement de 125 % ainsi qu’un congé de taxe sur le capital à l’égard de biens admissibles ont été mis en place. Les biens admissibles comprennent notamment le matériel neuf de fabrication et de transformation et le matériel informatique neuf.

Cette mesure devait prendre fin le 31 mars 2000. Toutefois, le budget propose de reconduire la mesure pour 5 ans et s’appliquera donc aux biens admissibles acquis avant le 1er avril 2005.

Quant au matériel de fabrication et de transformation usagé qui ne bénéficie pas de l’amortissement accéléré de 125 %, il sera possible par un choix spécial de le soustraire de la règle de la demi-année. Cette règle s’applique aux biens acquis après le 27 février 2000.

 

2) Nouveau crédit d’impôt remboursable pour les PME et le commerce

Le nouveau crédit d’impôt remboursable accordé aux PME admissibles sera disponible pour une période de deux ans. Il s’établira à 40% des dépenses admissibles, pour un montant total maximal de 40 000 $ demandé sur un formulaire prescrit. Ce crédit sera accordé dans le cadre de l’élaboration d’une solution de commerce électronique tel que l’élaboration d’un site Web transactionnel utilisant le réseau public (Internet).

 

i) Société admissible

Une société admissible est une société qui exploite une entreprise au Québec dont le montant de l’actif aux états financiers est inférieur à 12 millions et dont le revenu brut est inférieur à 25 millions de dollars (en tenant compte des sociétés associées).

 

ii) Dépenses admissibles

Seront considérées comme des dépenses admissibles les dépenses attribuables à des salaires ainsi que le coût de logiciels d’application devant être intégrés à la solution de commerce électronique admissible. Cela comprendra aussi les dépenses se rapportant aux étapes qui y sont liées telles que la formation des employés. La dépense devra être engagée après le 14 mars 2000 et avant le 1er avril 2002. Si la dépense s’effectue par le biais d’un sous-contrat avec un tiers sans lien de dépendance avec la société, la dépense admissible correspondra à 80 % des honoraires qui se rapportent à des dépenses admissibles. Si le sous-contrat est avec une personne liée à la société, le montant admissible correspondra alors aux dépenses autrement admissibles engagées par ce tiers.

Un mécanisme de soutien et d’aide aux entreprises sera mis en place par le Ministère de l’Industrie et du Commerce. On estime qu’environ 10 000 PME devraient se prévaloir de ce crédit d’impôt.

 

3) Nouvelle contribution exigée des sociétés par actions

La contribution au Fonds de lutte contre la pauvreté ayant été abolie, les sociétés par actions qui exploitent une entreprise au Québec seront maintenant assujetties au paiement d’une contribution au Fonds Jeunesse... !

Cette nouvelle contribution payable par une société pour une année d’imposition sera égale à 1,6% de l’impôt sur le revenu payable par la société. Dans le cas des sociétés assujetties à la taxe sur le capital applicable aux institutions financières, un montant additionnel égal à 1,6 % de la taxe sur le capital payable s’appliquera.

Cette mesure s’appliquera à l’égard de toute année ou partie d’année d’imposition d’une société comprise dans la période de 3 ans commençant le 15 mars 2000. Les acomptes provisionnels devront être ajustés en conséquence à compter du 1er juillet 2000.

 

4) Nouveau programme de financement pour les petites entreprises

Les nouvelles entreprises ou celles en opération depuis moins de 3 ans et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de dollars, pourront, sous réserve de certaines conditions, bénéficier d’un nouveau programme de financement administré par Investissement-Québec. Il s’agit d’un programme de garanties de prêts pouvant couvrir 80% des pertes assumées par une institution financière. Le montant maximal de la garantie est limité à 100 000 $ et l’aide n’est valable que pour une période de 7 ans. Les dépenses en capital ainsi que le fonds de roulement nécessaire à la première année sont couverts par le programme.

Les secteurs d’activité suivants ne seront cependant pas admissibles à ce programme, à savoir : les commerces de gros et de détail, les restaurants et les autres entreprises assimilables au commerce de détail ou aux services aux particuliers. Une mise de fonds minimale de 20% du coût du projet ainsi que la création ou le maintien d’un minimum de 2 à 3 emplois (excluant l’entrepreneur et ses proches) sont requis.

Harmonisation avec le budget fédéral

Le gouvernement du Québec a choisi de s’harmoniser aux principales mesures contenues dans le budget fédéral du 28 février 2000. À ce titre, mentionnons les suivantes :

  • le taux d’inclusion des gains en capital qui passe de 75% à 66 2/3% et ce, aux mêmes dates que celles retenues par le fédéral;
  • le report des avantages liés aux options d’achats d’actions pour les employés de sociétés publiques. Cependant, la cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé (FSS) ne bénéficiera pas du même report;
  • le report des gains en capital suite à la disposition d’actions de petite entreprise et l’acquisition de nouvelles actions dans d’autres petites entreprises;
  • la hausse de 500 $ à 3 000 $ de l’exemption d’impôt des montants reçus à titre de bourses d’études ou de perfectionnement. Notons toutefois que les bourses au mérite pour des études universitaires seront non imposables. Par conséquent, toutes bourses et récompenses au mérite (i.e. non fonction du revenu de l’étudiant) seraient non imposables au provincial;
  • le nouveau remboursement pour immeubles locatifs neufs permettra aux constructeurs et aux propriétaires locateurs de réclamer un remboursement pouvant atteindre 36% de la TVQ tout comme la TPS en faisant cependant les adaptations nécessaires.

Taxe de vente du Québec

Remboursement de la TVQ à l’égard d’une habitation résidentielle neuve…

La valeur d’une habitation résidentielle neuve permettant au particulier qui l’achète, la construit ou fait construire une telle habitation de réclamer un remboursement de 36% de la TVQ payée, sera portée de 175 000 $ à 200 000 $. Quant à la valeur à partir de laquelle aucun remboursement ne peut être obtenu, elle sera portée de 200 000 $ à 225 000 $.

En bref… En bref… En bref…

1) Mesures affectant les particuliers

 

  • Les frais relatifs au chauffage et à l'éclairage de la partie du domicile qui sert de bureau à un travailleur autonome ne seront plus sujets à la règle limitant la déduction à 50% de la dépense autrement admissible.
  • L'application du crédit remboursable pour l'hébergement d'un parent a été élargie pour inclure également un oncle, une tante, un grand-oncle ou une grande-tante du contribuable ou de son conjoint.
  • Dès l’année 2000, la législation fiscale sera modifiée afin de permettre aux parents qui ont des enfants qui poursuivent une formation professionnelle au secondaire de réclamer le crédit d'impôt pour enfants aux études post-secondaires.
  • À compter de l'an 2000, les couples infertiles pourront obtenir un crédit d'impôt remboursable de 25% applicable aux dépenses non remboursées et encourues dans le traitement de l'infertilité telles que les frais liés à l'insémination artificielle et à la fécondation in vitro, jusqu’à un maximum de 15 000 $ de dépenses.
  • À compter de l'an 2000, le crédit d'impôt remboursable pour adoption d'un enfant passe de 20% à 25% des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 15 000 $ de dépenses.
  • Un nouveau crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 4 000 $ sera mis en place pour les athlètes de haut niveau à compter de l'an 2000.
  • Il sera possible, après le 14 mars 2000, de transférer une action d'un Fonds de travailleurs à un FERR, soit par le biais d’un transfert d'un REÉR à un FERR ou entre FERR.
  • À compter du 1er mai 2000, une famille qui reçoit une allocation familiale de la RRQ pourra obtenir une subvention gouvernementale allant jusqu'à 450 $ par année (versée pendant 2 ans) pour l'aider à se brancher sur Internet. L'aide gouvernementale prendra la forme d'un rabais accordé par des fournisseurs d'accès accrédités par le gouvernement. Le coût du rabais sera remboursé aux fournisseurs sur une base mensuelle par le gouvernement. Les familles auront jusqu’au 31 mars 2001 pour conclure une entente avec un fournisseur d’accès Internet accrédité.
  • Un programme d'aide financière sera mis en place pour aider les propriétaires dont les résidences ont été endommagées par la pyrite. Les modalités détaillées de ce programme seront rendues publiques prochainement par la Société d'habitation du Québec.
2) Mesures s'appliquant aux entreprises

 

  • Un nouveau crédit de 40% de l'accroissement de la masse salariale sera accordé aux entreprises agréées de fabrication et de transformation qui s'installeront sur le site des anciennes usines Angus à Montréal, appelé "Technopôle Angus" et ce, pour une période de 4 ans.
  • Un nouveau crédit d'impôt remboursable variant entre 10% et 20% (maximum 500 000 $) du total des frais préparatoires et d'impression d'un livre sera accordé aux maisons d'édition reconnues par attestation de la SODEC.
  • Des précisions techniques ont été apportées aux crédits d'impôt remboursables pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise, pour la production d'enregistrements sonores et pour la production de spectacles musicaux.
  • Des modifications techniques ont été apportées pour élargir l'admissibilité des investissements à une SPEQ.
  • Le crédit d'impôt remboursable pour le design (maximum 40% pour une PME et 20% lorsqu'il ne s'agit pas d'une PME) sera dorénavant permanent.
  • Une exemption d’impôt sur le revenu, de taxe sur le capital et de cotisations des employeurs au FSS sera accordée sur une période de 10 ans aux nouveaux projets majeurs d’investissement (i.e. une croissance de la masse salariale d’au moins 4 millions $ et impliquant un investissement d’au moins 300 millions ou un investissement impliquant une croissance de la masse salariale d’au moins 15 millions de dollars).
  • Les frais reportés résultant des pertes sur change étranger non réalisées à la fin de l’année pourront être déduits dans le calcul du capital versé aux fins de la taxe sur le capital. Également, les crédits reportés résultant des gains sur change étranger non réalisés à la fin de l’année devront être ajoutés dans le calcul du capital versé aux fins de la taxe sur le capital.
  • Un investissement de 175 millions sera effectué par le gouvernement pour la construction, l’amélioration et la réfection des infrastructures municipales, notamment celles servant à l’assainissement des eaux et à l’approvisionnement en eau potable.

Avis

Ce résumé est conçu pour vous fournir une information générale sur certains aspects du budget provincial de 2000. Il ne prétend pas être exhaustif et peut être divergent avec le texte final de loi après son adoption. N’hésitez pas à nous consulter en tout temps sur ces sujets ou encore sur tout autre sujet. Il nous fera plaisir de vou aider.

Bon succès dans tout ce que vous entreprenez.

Vos conseillers et collaborateurs,

Centre québécois de formation en fiscalité – CQFF Inc.