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CQFF - Budgets

SPÉCIAL : BUDGET PROVINCIAL 1999

9 mars 1999

 

 

Note du CQFF :

Par respect pour les nombreux participants qui assistent à notre déjeuner-causerie sur le BUDGET PROVINCIAL, nous publions notre résumé uniquement après une période de 45 jours après la date de chaque budget.

 

 

Les grandes lignes du budget

  • Le déficit est réduit à néant mais les baisses d’impôt ne viendront que plus tard...
  • Réduction éventuelle des impôts des particuliers de 1,3 milliard: dépôt d’un document
    de consultation contenant 5 scénarios différents...
  • Hausse des plafonds pour les frais de garde d’enfants...
  • Nouveau crédit d’impôt remboursable pour le soutien à domicile des personnes âgées
    en perte d’autonomie...
  • Crédit d’impôt remboursable de 1 200 $ pour la création d’emplois: un sursis de 9 mois est accordé!
  • L’économie du « savoir » : panoplie de nouvelles mesures fiscales...

Introduction

Le ministre d’État à l’Économie et aux Finances, Monsieur Bernard Landry, a déposé le 9 mars 1999 son quatrième budget. Sur le plan du redressement financier, l’atteinte du déficit zéro est réalisée avec une année d’avance sur l’échéancier originalement prévu et ce, grâce à des rentrées fiscales de 1,2 milliard de dollars supérieures aux prévisions contenues au budget précédent ainsi qu’au montant non récurrent de 1,4 milliard de dollars provenant du gouvernement fédéral au titre de la péréquation.

Par conséquent, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1999 ainsi que pour celui se terminant le 31 mars 2000, le déficit prévu sera nul. En effet, les recettes supplémentaires seront affectées prioritairement au redressement du système de santé suivi du secteur de l’éducation. Des investissements additionnels totalisant 1,75 milliard de dollars sont d’ailleurs prévus pour le seul secteur de la santé pour ces deux exercices financiers.

Malheureusement, les contribuables devront encore patienter avant de bénéficier d’une quelconque réduction de leur fardeau fiscal.

Hormis quelques petits éléments ciblés ici et là, il faudra attendre à juillet 2000 avant de bénéficier d'une baisse des impôts qui serait pourtant grandement méritée. Croire que dans ce budget, le ministre a voulu rappeler à tous les contribuables qu'il vaut mieux être pauvre et en santé que riche et malade, il n'y a qu'un pas à franchir!

Comment le budget affectera-t-il les particuliers?

1) Baisse générale de l'impôt à compter du 1er juillet 2000

Une baisse générale de l'impôt de l'ordre de 400 millions de dollars annuellement a été annoncée mais elle ne s'appliquera qu'à compter du 1er juillet 2000. Ainsi, l'effet net de la réduction d'impôt pour l'année 2000 ne sera que de 200 millions de dollars, soit environ 28 $ par habitant au Québec ! Compte tenu qu'aucune réduction générale d'impôt n'a lieu pour 1999 et qu'aucune indexation à l'inflation des crédits personnels et des paliers d'imposition n'a été annoncée pour ces années, y aura-t-il vraiment une baisse de l'impôt des particuliers en l'an 2000 ? Poser la question, c'est y répondre…

 

2) Dépôt d'un document de consultation sur une réduction éventuelle de l'impôt
des particuliers de 1,3 milliard

Un document de consultation d'environ 150 pages a été déposé dans le cadre du budget. Il vise à ouvrir la discussion sur les meilleures façons de procéder éventuellement à réduire les impôts des particuliers d'un total de 1,3 milliard (c'est-à-dire 900 millions de plus que la baisse de 400 millions mentionnée précédemment).

À titre illustratif, 5 scénarios de réduction d'impôt sont présentés dans le document. La discussion ouverte par le gouvernement pourrait conduire à l'adoption de l'un de ces 5 scénarios, ou en inspirer un nouveau. Notez qu'une baisse générale des impôts de 1,3 milliard signifierait essentiellement une baisse globale de 9 % de l'impôt des particuliers compte tenu qu’il génère actuellement des recettes annuelles d'environ 15,5 milliards…

 

3) Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé

Présentement, un particulier qui reçoit des revenus autres que des revenus d'emplois est tenu de payer à chaque année une cotisation au Fonds des services de santé (FSS) égale à 1 % de ces revenus qui excède 5 000 $. Certains types de revenus sont toutefois exclus de l'assiette de cette cotisation. Le niveau de l'exemption de base sera porté de 5 000 $ à 11 000 $ à compter de l'an 2000. Les retraités et travailleurs autonomes à revenus faibles bénéficieront le plus de cette mesure.

 

 

4) Hausse du plafond des frais de garde d'enfants

À compter de l'année d'imposition 1999, le plafond de 5 000 $ à l'égard d'un enfant âgé de moins de 7 ans à la fin de l'année ou ayant une déficience physique ou mentale grave et prolongée sera porté à 7 000 $, alors que le plafond de 3 000 $ à l'égard d'un enfant âgé de 7 ans à moins de 16 ans à la fin de l'année passera à 4 000 $.

Le gouvernement provincial s'harmonise ainsi aux plafonds annuels en vigueur au fédéral depuis 1998.

 

5) Hausse du crédit d'impôt pour frais d'adoption

Le montant maximal des frais d'adoption admissibles au crédit d'impôt remboursable passera de 10 000 $ à 15 000 $, faisant ainsi passer de 2 000 $ à 3 000 $ le montant maximum du crédit remboursable (égal à 20 % des frais payés) pour frais d'adoption. Cette bonification s'appliquera à compter de l'année d'imposition 1999.

 

6) Nouveau crédit d’impôt remboursable pour le soutien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie

Grâce à ce nouveau crédit d'impôt remboursable, les personnes âgées de 70 ans ou plus à la fin d'une année et en perte d'autonomie (telles que désignées ainsi par un CLSC) pourront réclamer 23 % des sommes « admissibles » versées pour l'obtention de services à domicile jusqu'à concurrence de 12 000 $ par année, ce qui équivaut à un remboursement pouvant atteindre 2 760 $.

Les services de soutien à domicile qui donneront droit au crédit d'impôt incluent les services directs à la personne (telle que l'assistance pour se nourrir, se laver et s'habiller) et les services domestiques. Ces services pourront être rendus par une entreprise ou par un individu à l'emploi de la personne âgée. Toutefois, les dépenses engagées pour obtenir des services admissibles ne pourront donner droit au crédit d'impôt que si le particulier utilise le mécanisme du « chèque-emploi-service » (CES). Ce mécanisme implique notamment une entente entre le particulier et les Services de paie Desjardins afin de gérer le paiement des services « admissibles » au crédit d'impôt.

Ce nouveau crédit remboursable ne s'appliquera cependant qu’à compter de l'année d'imposition 2000.

 

7) Amélioration de l'aide fiscale pour les personnes atteintes d'une déficience physique ou mentale grave et prolongée

Un nouveau critère d'admissibilité au crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale grave et prolongée sera mis en place afin que les personnes souffrant de maladies graves, comme la fibrose kystique, qui sont obligées de consacrer de longues périodes de temps à recevoir les soins essentiels au maintien de leurs fonctions vitales, puissent se prévaloir du crédit d'impôt de 506 $. Le nouveau critère, qui permettra l'accès au crédit à 10 000 contribuables de plus, visera les situations où, en raison d'une maladie, une personne doit consacrer plusieurs fois par semaine une longue période de temps à des soins thérapeutiques essentiels au maintien de ses fonctions vitales.

D'autre part, ce crédit d'impôt ainsi que le montant de ce crédit transféré par un conjoint ou par une personne à charge pourra dorénavant être réclamé dans le régime simplifié, ce qui n'était pas le cas en 1998.

Ces nouvelles règles s'appliquent à compter de l'année d'imposition 1999.

Comment le budget affectera-t-il votre entreprise?

 

1) Crédit d'impôt à la création d’emplois

Pour les années 1997 et 1998, un crédit d'impôt à la création d'emplois ayant une valeur de 1 200 $ par emploi créé jusqu'à un maximum de 30 emplois par année (i.e. 36 000 $) était disponible pour les employeurs. Ce crédit a été aboli lors du budget du 31 mars 1998.

Or, comme il faut 40 semaines de travail avant que l'employé soit considéré comme admissible pour qualifier l'emploi, toute embauche après mars 1998 ne permettait pas de bénéficier du crédit. En effet, la période de 40 semaines se terminant alors en 1999, un employeur ne pouvait plus bénéficier du crédit d'impôt pour la création d'emplois.

Or, excellente nouvelle, il est proposé de modifier la législation afin de permettre aux employeurs qui ont créé des emplois à temps plein, au cours de l'année civile 1998, de bénéficier du crédit d'impôt de 1 200 $ en 1999 pour chaque emploi ainsi créé. Pour être admissible à la règle transitoire, la période de 40 semaines doit avoir débuté en 1998 et être complétée en 1999.

Le crédit à l'emploi obtenu en 1999 sera limité à l'excédent de 36 000 $ sur le montant du crédit d'impôt pour la création d'emploi obtenu en 1998. Toutefois, pour obtenir le crédit en 1999, il ne sera pas nécessaire de subir une hausse des cotisations de l'employeur au Fonds des services de santé en 1999 par rapport à 1998.

 

2) Amortissement accéléré à 125 %

La déduction pour amortissement accéléré de 125 % annoncée lors du budget de 1997 à l'égard d'acquisition de matériel de fabrication et de transformation, de matériel informatique et d’autres biens admissibles, sera prolongée jusqu'au 31 mars 2000. Ainsi, à titre d’exemple, un ordinateur neuf acquis avant le 1er avril 2000 bénéficiera encore d’un amortissement de 125 %.

 

3) Taxe sur le capital et déductions dans le capital versé
i) Solde de prix de vente

Les règles actuelles ne permettent pas de réduire le capital versé par un solde de prix de vente dû par une société résultant de la vente de biens ou de services, sauf si ce solde de prix de vente résulte de la vente d'un immeuble, que ce solde porte intérêt et est garanti par une hypothèque sur l'immeuble vendu.

Les règles seront élargies afin de permettre de déduire dans le calcul du capital versé les soldes de prix de vente dus par d'autres sociétés résultant de la vente de biens ou de services lorsque le paiement du solde est garanti en totalité ou en partie, par un de ses biens. Cette modification s'appliquera à l'égard d'une année d'imposition qui se terminera après le 9 mars 1999.

ii) Acquisition de biens admissibles

La mesure annoncée dans le budget du 25 mars 1997 accordant une déduction pour 2 ans dans le calcul du capital versé lors de l’acquisition de biens admissibles est prolongée jusqu’au 31 mars 2000.

 

4) Recherche scientifique et développement expérimental

Le régime fiscal actuel permet aux PME de bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable de 40 % (20 % non remboursable pour les autres entreprises) calculé sur les dépenses admissibles de recherche scientifique et de développement expérimental, soit la R & D.

Plusieurs mesures ont été proposées afin de promouvoir la recherche scientifique au Québec. Ainsi, pour les années d'imposition débutant après le 30 juin 1999, une société pourra renoncer au crédit d'impôt et demander plutôt une superdéduction dans le calcul de son revenu. La superdéduction pour une PME sera un montant de 460 % (230 % pour les autres entreprises) des dépenses admissibles au crédit d'impôt. Ce choix pourra s'effectuer sur la totalité ou sur une partie des dépenses admissibles.

De plus, un crédit temporaire remboursable additionnel de 15 %, non assujetti à l'impôt, sera accordé aux PME seulement et sera calculé sur l'accroissement de ses dépenses admissibles de R & D. La société aura aussi le choix de renoncer à ce crédit d’impôt fondé sur l'accroissement de ses dépenses de R & D et plutôt demander une superdéduction additionnelle dans le calcul de son revenu au taux de 190 %. Ces mesures s'appliqueront aux années d'imposition d'une société qui débuteront après le 30 juin 1999 et avant le 1er juillet 2004.

Des règles spéciales s'appliqueront dans les cas où les sociétés sont associées, issues d'une fusion ou liquidées.

D’autre part, le congé fiscal dont bénéficient les chercheurs étrangers ainsi que certains experts étrangers travaillant sur des projets de R & D sera porté de 2 à 5 ans pour tout particulier qui, après le 9 mars 1999, entrera en fonction à titre d'employé auprès d'un employeur admissible en vertu d'un contrat conclu après le 9 mars 1999.

 

5) Développement local et régional: création des « CNE »

Depuis 1996, des mesures fiscales ont été introduites afin d'accorder des crédits (crédits d'impôt sur les salaires versés, crédits d'impôt pour l'acquisition d'équipement, etc.) et autres avantages fiscaux, aux entreprises œuvrant dans les domaines de la nouvelle technologie, du multimédia et des communications. En effet, il suffit de référer à la Cité du multimédia et aux Centres de développement des technologies de l'information (CDTI).

Par ailleurs, plusieurs régions du Québec n'ont pas bénéficié de ces mesures avantageuses. Par conséquent, 12 Carrefours de la nouvelle économie (CNE) seront créés dans chacune des régions du Québec afin d'accorder aux sociétés admissibles de ces régions, les mêmes avantages fiscaux tel que le crédit d'impôt remboursable et ce, à l'égard des salaires versés à des employés admissibles pour la période débutant le 10 mars 1999 et se terminant le 31 décembre 2010.

 

6) Création de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Une série de mesures fiscales extrêmement avantageuses (congé fiscal de l'impôt sur le revenu et de taxe sur le capital, crédit d'impôt remboursable pour les salaires versés, etc.) ont été introduites dans le budget afin d'attirer certaines sociétés dans la région de Mirabel de manière à promouvoir l'essor économique de cette région. Les sociétés devront rencontrer plusieurs critères pour être admissibles à ces avantages fiscaux dont celui d'œuvrer dans les domaines de la logistique internationale, de l'entretien et la réparation d'aéronefs, de la formation professionnelle en aviation ainsi que dans la transformation légère.

 

7) Taxe de vente du Québec
i) Véhicules automobiles

À compter de la date d'application qui sera annoncée ultérieurement, la perception de la TVQ pour la vente au détail de véhicules automobiles de moins de 4 000 kilogrammes s'effectuera directement par la SAAQ au moment de l'immatriculation du véhicule. Des règles spéciales s'appliqueront cependant aux revendeurs d'automobiles et ce, dès le 1er mai 1999.

ii) RTI et les services Internet

La restriction à l’obtention d'un RTI à l'égard des services d'Internet sera supprimée à compter du 10 mars 1999 pour les grandes entreprises.

 

8) Harmonisation au budget fédéral de 1999

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées pour y intégrer la quasi-totalité des mesures annoncées dans le budget fédéral du 16 février 1999. Il suffit de mentionner à titre d'exemples: l'impôt relatif au fractionnement du revenu (fiducie pour les enfants mineurs), l'instauration d'une pénalité pour participation ou incitation à une fausse déclaration, les règles applicables au produit d'un REÉR ou FERR au décès légué à un enfant, etc.

En bref… En bref… En bref…

i) Pourboires et CSST

L'assujettissement des pourboires à la CSST prévu originalement pour les pourboires reçus après le 31 décembre 1998 est reporté aux périodes de paie qui se termineront après le 31 décembre 1999.

ii) Tenue de registres

À compter du 1er janvier 2000, toute personne tenue de payer des impôts devra tenir des registres et des livres de comptes, y compris les salariés et ceux qui détiennent des placements.

iii) Registres sous forme électronique

À compter du 1er janvier 1999, toute personne requise de tenir des registres et livres de comptes, lesquels sont tenus par voie électronique, devra les conserver sous une forme électronique intelligible pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.

iv) Industrie de la culture

Quelques mesures fiscales favorables à l’industrie de la culture ont été annoncées et seront applicables aux productions de spectacles musicaux et aux productions d'enregistrements sonores.

v) Associés d’une société de personnes

À compter du 10 mars 1999, la législation fiscale sera modifiée afin de préciser que tout document émis par le ministre du Revenu au nom d'une société de personnes sera réputé avoir été émis au nom des membres de la société de personnes car une société de personnes est dépourvue de personnalité juridique et ne pourrait donc faire l’objet d’une cotisation et ce, suite à une décision récente des tribunaux.

Avis

Ce résumé est conçu pour vous fournir une information générale sur certains aspects du budget provincial de 1999. Il ne prétend pas être exhaustif et peut être divergent avec le texte final de loi après son adoption. N’hésitez pas à nous consulter en tout temps sur ces sujets ou encore sur tout autre sujet. Il nous fera plaisir de vous aider.

Vos conseillers,

Centre québécois de formation en fiscalité – CQFF Inc.