AVIS IMPORTANT DU 8 FÉVRIER 2022

Publication de propositions législatives très attendues du ministère des Finances du Canada : passation en charges immédiate (DPA à 100 % sur certains biens), exigences en matière de déclaration pour les fiducies, transmission électronique des avis de cotisation aux particuliers et bien d’autres changements annoncés initialement lors du budget fédéral d’avril 2021

En attendant la publication prochaine d’un communiqué plus détaillé dans « Votre boîte aux lettres », voici un aperçu de quelques informations très importantes au sujet des plus récentes propositions législatives publiées par le ministère des Finances du Canada le vendredi 4 février 2022 en début de soirée. Notez que les mesures incluses dans ces propositions législatives font l’objet de consultations publiques jusqu’au 7 mars 2022 et même plus. Vous verrez que ces propositions contiennent plusieurs mesures pour lesquelles des clarifications étaient fortement attendues par la communauté fiscale. Toutefois, celles-ci ne contiennent aucune modification à l’égard des règles sur les transferts d’entreprises familiales qui ont été modifiées en 2021 dans le projet de loi C-208 et qui sont aussi très attendues…

Passation en charges immédiate (DPA à 100 % sur certains biens)

Enfin diront certains! Les propositions législatives du 4 février 2022 contiennent les nouvelles règles entourant la passation en charges immédiate de certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Même si ces changements annoncés lors du budget fédéral d’avril 2021 s’appliquent aux années d’imposition se terminant le 19 avril 2021 ou après cette date, à l’égard de certains biens acquis après le 18 avril 2021, l’ARC refusait d’appliquer ces nouvelles règles tant que la mesure législative n’était pas déposée. La publication de ces propositions législatives est donc un pas dans la bonne direction! Il sera intéressant de voir si l’ARC traitera dorénavant de tels dossiers sur la base des propositions législatives ou bien si elle attendra le dépôt d’un projet de loi (ou encore la sanction royale dudit projet de loi) pour aller de l’avant.

Dans les propositions législatives publiées le 4 février 2022, il est également prévu que les particuliers (autres qu’une fiducie) et certaines sociétés de personnes pourront désormais être admissibles à cette règle, mais seulement pour les biens acquis après le 31 décembre 2021, ce qui n’était pas le cas lors de l’annonce initiale de cette mesure dans le budget fédéral d’avril 2021 qui limitait l’application de cette mesure aux SPCC.

Exigences en matière de déclaration pour les fiducies

D’autre part, les propositions législatives du 4 février 2022 contiennent également les modifications déjà annoncées aux exigences en matière de déclaration pour les fiducies, mais pour lesquelles des propositions législatives étaient toujours attendues.

Lors du budget fédéral de 2018, il avait été proposé que pour l’année d’imposition 2021 et les années suivantes, certaines des fiducies qui produisent une déclaration de revenus devraient fournir des renseignements additionnels sur la propriété effective. Cela vise notamment l’identité de tous les fiduciaires, de ses bénéficiaires et de ses constituants, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité, par le mandat de la fiducie ou un accord connexe, d’exercer un contrôle sur les décisions concernant l’affectation du fiduciaire des revenus ou des capitaux de la fiducie.

Comme les modifications législatives relatives à cette mesure proposée n’étaient toujours pas publiées en janvier 2022, l’ARC avait annoncé, le 14 janvier 2022, qu’elle administrerait ces nouvelles exigences une fois que les modifications législatives auront obtenu la sanction royale. Par conséquent, pour l’année 2021, l’ARC avait précisé que les exigences proposées en matière de propriété effective ne feraient pas partie de la déclaration de revenus T3. Vous pouvez accéder à cette annonce en cliquant ici. Dans les propositions législatives déposées le 4 février 2022, il est prévu que ces nouvelles règles seront désormais applicables pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2022.

Du côté de Revenu Québec, bien qu’une nouvelle section ait été ajoutée à cet égard dans la déclaration de revenus TP-646 (Voir notre avis important du 15 novembre 2021), Revenu Québec a indiqué sur son site Web que pour l’année 2021, elle fera preuve de tolérance à l’égard de l’obligation pour une fiducie de fournir les renseignements additionnels demandés dans la partie 6 et l’annexe G de la déclaration. Vous pouvez accéder à cette annonce en cliquant ici.

Sur une autre note, Revenu Québec avait également mis en place une nouvelle exigence administrative, soit celle, pour une nouvelle fiducie, d’avoir un numéro d’identification d’une fiducie afin de produire sa déclaration de revenus. Revenu Québec a récemment annoncé sur son site Web qu’elle ferait preuve de tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour les nouvelles fiducies. Ainsi, d’ici le 31 décembre 2022, Revenu Québec permettra aux nouvelles fiducies de laisser en blanc les espaces prévus pour inscrire le numéro d’identification (Québec) et le numéro de compte de la fiducie (fédéral). Un numéro d’identification sera attribué à une nouvelle fiducie lors du traitement de la déclaration de revenus et celui-ci se trouvera sur son avis de cotisation. Vous pouvez accéder à cette annonce en cliquant ici.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Certaines modifications visant les particuliers avaient été annoncées lors du budget fédéral de 2021, mais aucune proposition législative n’avait encore été publiée à leur égard. C’était notamment le cas des nouvelles règles entourant le crédit d’impôt pour personnes handicapées, comme le mentionne d’ailleurs le guide T1 de l’ARC publié en janvier 2022. Bien que ces modifications s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2021, les propositions législatives du 4 février 2022 confirment que c’est seulement à l’égard des demandes produites après la sanction royale de ces modifications que l’ARC sera tenu de les appliquer. Il faudra donc attendre la sanction royale de ces règles et la publication d’un nouveau formulaire T2201 afin de pouvoir faire des demandes en tenant compte de ces nouvelles règles. De la patience sera requise dans ce cas-ci…

Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

Le gouvernement fédéral avait annoncé, lors de son budget d’avril 2021, que le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales constituerait un « revenu gagné » aux fins de déterminer le montant qu’un particulier peut cotiser à son REER. Maintenant que des propositions législatives sont publiées à cet égard, il reste à souhaiter que l’ARC puisse traiter ces dossiers de façon adéquate pour la prochaine saison des déclarations de revenus des particuliers.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2021 et suivantes. Par exemple, le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales reçu en 2021 sera inclus dans le revenu gagné pour l’année d’imposition 2021 du particulier, lequel sera pris en compte dans la détermination du plafond des cotisations à un REER d’un particulier pour 2022.

La modification s’applique aussi au revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales reçu au cours des années d’imposition 2011 à 2020 si, avant 2026, le particulier fait le choix auprès de la ministre du Revenu national d’un ajustement à son « revenu gagné ». Le revenu gagné additionnel augmentera le plafond des cotisations à un REER du particulier après la date de production du choix.

Transmission électronique – déclaration de revenus, avis de cotisation, déclaration de renseignements

De nombreuses modifications avaient été annoncées lors du budget fédéral d’avril 2021 à l’égard de la transmission électronique des déclarations de revenus, des déclarations de renseignement et des avis de cotisation.

Les propositions législatives du 4 février 2022 sont venues confirmer qu’un spécialiste en déclaration sera limité, à compter du 1er janvier 2022, à un maximum de 5 déclarations de revenus en format papier plutôt que l’ancienne limite de 10 et que cela inclura dorénavant les déclarations de revenus des fiducies et successions (T3).

Pour ce qui est des avis de cotisation transmis par voie électronique à un particulier, l’entrée en vigueur de cette modification serait seulement à compter du 1er janvier 2023. Cela constituerait un important soulagement temporaire, notamment pour les préparateurs de déclarations fiscales.

Finalement, des propositions législatives prévoient également que lorsque plus de cinq déclarations de renseignements d’un type de déclaration visé doivent être produites dans une année civile (par exemple, des T4 ou des T5), les déclarations doivent être produites par voie électronique. L’ancienne limite était de 50. Cette modification s’applique relativement aux déclarations de renseignements produites après 2021, à défaut de quoi certaines pénalités pourraient s’appliquer. Cela vise donc les déclarations de renseignements à produire d’ici le 28 février 2022.

Un communiqué dans « Votre boîte aux lettres » à venir…

Comme mentionné d’entrée de jeu, nous vous transmettrons plus de détails à l’égard des diverses mesures incluses dans ces propositions législatives dans un communiqué plus détaillé qui sera publié dans « Votre boîte aux lettres » prochainement. En raison de l’importance de certaines des mesures incluses dans ces propositions, nous voulions toutefois vous fournir rapidement un aperçu des conséquences en découlant.

Entre-temps, si vous voulez consulter ces propositions législatives ou les notes explicatives les accompagnant, vous pouvez le faire en consultant la page ci-dessous :

 

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