AVIS IMPORTANT DU 18 août 2022

Le 9 août 2022, le ministère des Finances du Canada a publié une série de propositions législatives en lien avec certaines annonces du budget fédéral de 2022, mais aussi à l’égard de certaines mesures annoncées antérieurement, notamment lors du budget fédéral de 2021. Voici un bref survol de certaines informations sur lesquelles nous voulons attirer votre attention, en attendant la présentation de l’activité de formation Mise à jour en fiscalité-2022 qui sera présentée en novembre et décembre prochain. Bien entendu, certaines de ces mesures seront abordées beaucoup plus en détail lors de nos activités de formation.

• D’importantes modifications aux règles visant les avis de cotisation électroniques ont été proposées. D’abord, il est proposé que pour recevoir un avis de cotisation par voie électronique, une des conditions requises serait que le particulier ait autorisé l’envoi de l’avis de cotisation (ou autre communication) de cette manière. Ainsi, plutôt que de forcer l’envoi massif d’avis de cotisation à tous ceux qui produiraient leur déclaration de revenus par voie électronique comme cela avait été proposé, il faudrait d’abord que le particulier accepte ce mode de transmission de l’avis. Il s’agit là d’un important changement par rapport à ce qui avait été initialement annoncé. De plus, il a été proposé de reporter l’application de ces changements au 1^er janvier 2024. Il s’agit d’excellentes nouvelles pour les préparateurs de déclarations de revenus de particuliers;
• Les modifications proposées pour les spécialistes en déclarations, qui avaient pour objectif de faire baisser le seuil minimum de production de 10 déclarations à 5 déclarations, en plus d’inclure les déclarations de revenus des fiducies (T3) dans l’équation, devraient désormais s’appliquer à compter du 1^er janvier 2024, et non le 1^er janvier 2022 comme annoncé antérieurement. Par conséquent, l’obligation de produire les déclarations de revenus des fiducies par voie électronique pour les spécialistes en déclarations serait applicable uniquement à compter du 1^er janvier 2024;
• Il est proposé de reporter aux années d’imposition commençant après 2022 la mise en place des règles de divulgation obligatoire au fédéral (de telles règles existent aussi au Québec et sont déjà en vigueur). Il s’agirait d’un report d’un an par rapport à ce qui avait été annoncé initialement;
• Il est proposé de reporter après 2023 l’entrée en vigueur de la réduction du seuil, de 50 à 5, à partir duquel un type de déclarations de renseignements à produire dans une année civile (comme des T4 ou des T5) doit être produit par voie électronique;
• Il est proposé que l’obligation de faire un paiement électronique pour toute somme supérieure à 10 000 $ au receveur général s’applique aux paiements effectués après 2023, plutôt qu’après 2021 comme cela avait été initialement annoncé;
• Les exigences en matière de déclaration pour les fiducies sont toujours maintenues pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2022;
• Le CELIAPP devrait faire son apparition en 2023, comme cela a été annoncé lors du budget fédéral de 2022. Les propositions législatives du 9 août 2022 contiennent le cadre législatif fiscal du CELIAPP. Bien entendu, nous allons traiter en détail de cette nouveauté importante lors de l’activité de formation Mise à jour en fiscalité-2022.

Pour ceux qui voudraient consulter les différents documents techniques publiés par le ministère des Finances du Canada en lien avec ces annonces, vous pouvez le faire en cliquant ici. Cela vous mènera au communiqué publié le 9 août 2022 et à tous les documents techniques qui l’accompagnaient.

L’équipe du CQFF
Tous ensemble, nous sommes meilleurs!