Publications de propositions législatives du ministère des Finances du Canada le 9 août 2022 : d’importants changements au sujet des avis de cotisation électroniques et des règles de divulgation obligatoire au fédéral ainsi qu’une première mouture des règles entourant le CELIAPP
Le 9 août 2022, le ministère des Finances du Canada a publié une série de propositions législatives en lien avec certaines annonces du budget fédéral de 2022, mais aussi à l’égard de certaines mesures annoncées antérieurement, notamment lors du budget fédéral de 2021. Voici un bref survol de certaines informations sur lesquelles nous voulons attirer votre attention, en attendant la présentation de l’activité de formation Mise à jour en fiscalité-2022 qui sera présentée en novembre et décembre prochain. Bien entendu, certaines de ces mesures seront abordées beaucoup plus en détail lors de nos activités de formation.
Pour ceux qui voudraient consulter les différents documents techniques publiés par le ministère des Finances du Canada en lien avec ces annonces, vous pouvez le faire en cliquant ici. Cela vous mènera au communiqué publié le 9 août 2022 et à tous les documents techniques qui l’accompagnaient.
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